THE ARTIST’S CORNER – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Date de mise à jour: 23 mai 2021

Mentions légales de la Société éditrice du site www. theartistscorner.fr/

Le site www.theartistscorner.fr/ (ci-après désigné le « Site ») est édité par la société The Artist’s Corner – SAS au capital social de 1.000 €, immatriculée au R.C.S de Nanterre, sous le numéro 894 428 879 ayant son siège social 62, Rue Victor Hugo 92800 Puteaux représentée par Madame Isadora CHAPPUIS en sa qualité de Président- Numéro de téléphone : 06 69 14 12 73 – Adresse de courrier électronique : hello@theartistscorner.fr, Numéro de TVA – Intracommunautaire : FR93 894 428 879, (Ci-après désignée « La Société »).

La Société est joignable :
* par courrier électronique à :  hello@theartistscorner.fr
* par téléphone au numéro suivant : 06 69 14 12 73, (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié de 10h à 18h ou
* par voie postale : 62, Rue Victor Hugo 92800 Puteaux.

Le Directeur de Publication du Site est Madame Isadora CHAPPUIS.

Le Site est hébergé par la société 1&1 Ionos, SAS au capital de 100 000 € – RCS Sarraguemines B 431 303 775 N° TVA FR13 431 303 775 représentée par Monsieur Achim WEISS, en sa qualité de gérant

Article 1  – Objet des Conditions Générales du Site

Le Site www.theartistscorner.fr/ , librement et gratuitement accessible à tout internaute, propose une plateforme en ligne ayant pour objet la mise en relation entre des prestataires agissant obligatoirement à titre professionnel (ci-après nommés « Prestataires ») et des Clients (ci-après « Les Clients ») pour assister ces-derniers dans leurs projets et notamment dans le cadre du développement de leur carrière artistique (Ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs »). Le Client et le Prestataire concluent un contrat à cette fin (Ci-après désigné le « Contrat de Prestations »).Les Utilisateurs reconnaissent expressément que la Société n’est qu’un intermédiaire offrant au Prestataire et au Client un service de mise en relation sur le Site et qu’elle est un tiers au Contrat de Prestations. La Société ne pourra jamais être considérée comme le donneur d’ordre ou l’entrepreneur des dites Prestations.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (Ci-après désignées « les Conditions Générales »).ont pour objet de régir les prestations de services proposées par le Site, les conditions et modalités d’utilisation du Site et les relations entre les Parties. L’accès au Site et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Les Utilisateurs reconnaissent en avoir eu connaissance et les avoir acceptées en cochant une case prévue à cet effet avant de créer un Compte ainsi que préalablement à la conclusion de chaque nouveau contrat de Prestation entre le Prestataire et le Client. Les Conditions Générales sont également directement consultables sur le Site et peuvent également être communiquées sur simple demande à la Société par tous moyens.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site. Toute modification des Conditions Générales entraînera une modification de la « Date de mise à jour » qui figure en entête de document. La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales 15 jours avant leur mise en ligne sur le Site. La version des Conditions générales applicable à la Prestation sera celle en vigueur au jour de leur acceptation par l’Utilisateur.

Les Conditions Générales sont applicables aux services soumis au droit français et au droit communautaire de l’Union Européenne.

Il est précisé que le Site met à disposition un Service de Paiement sécurisé de la société MANGOPAY. Pour utiliser le Site, les Utilisateurs concluent directement un contrat avec Mangopay, et déclarent accepter les Conditions Générales de Mangopay accessibles en suivant le lien suivant https://www.mangopay.com/wp-content/uploads/CGU-EP-FR.pdf

Article 2 – Définitions des termes visés dans les CGU

 Les termes mentionnés dans les présentes Conditions Générales ont la signification suivante :

* Le Client : vise toute personne morale ou physique, ayant plus de 18 ans et étant juridiquement capable de conclure un Contrat avec le Prestataire et la Société en utilisant le Site en qualité soit de professionnel, soit de consommateur.

* Le Compte :  désigne le compte du Client ou du Prestataire que chacun doit gratuitement créer pour utiliser le Site, et ce, grâce à une adresse mail et un mot de passe choisis lors de l’ouverture du Compte. Ce Compte permet d’échanger dans le cadre de la négociation, la conclusion et de l’exécution des contrats conclus entre le Client, le Prestataire ainsi qu’avec la Société.

* Le Contenu : désigne l’ensemble des données et des informations publiées par le Client ou le Prestataire sur le Site, tels que des messages, des photographies, des vidéos, des textes, des images, des avis et commentaires.

* Le Devis : désigne le devis émis par le Prestataire en réponse à une demande spécifique de devis formulée par le Client, qui souhaite obtenir une prestation spécifique du Prestataire et dont les caractéristiques essentielles, dont le prix, les dates de réalisation, le contenu de la Prestation etc. doivent être précisées par le Prestataire sur ledit Devis.

* Les Frais de gestion : désignent la commission que perçoit la Société en contrepartie des services mis à disposition sur le Site ainsi que la commission que perçoit la société Mangopay éditrice d’un Service de paiement sécurisé, lesquels sont définis aux articles 9.2 et 10 des Conditions Générales;

* La Messagerie : désigne le système de messagerie interne et privé mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site par la Société permettant la communication entre un Prestataire et un Client et avec la Société. La Messagerie est exclusivement accessible aux Utilisateurs disposant d’un Compte ;

* Mangopay : désigne le Service de paiement sécurisé de la société MANGOPAY (Luxembourg RCS B173459, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg) détentrice d’une licence d’établissement de monnaie électronique) proposé par la Société aux Utilisateurs et dont les conditions générales d’utilisation sont accessibles via le lien suivant https://www.mangopay.com/wp-content/uploads/CGU-EP-FR.pdf

* La Prestation : désigne la prestation de services confiée par un Client à un Prestataire ;

* Le Prestataire: désigne toute personne morale ou toute personne physique qui propose ses services aux Clients sur le Site et agissant exclusivement en qualité de professionnel et disposant obligatoirement d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ;

* Le Profil : Page de présentation du Prestataire et renseignée par le Prestataire grâce à son Compte. Le Profil public est accessible à tout public depuis le Site, le Profil Privé comprend en sus des données figurant dans le Profil privé, d’autres données comme le portfolio du Prestataire ou son agenda partagé et n’est accessible qu’aux Utilisateurs du Site ayant enregistré un Compte.

* Les Services : désignent l’ensemble des services mis à disposition  par la Société sur le Site tels que notamment une interface de mise en relation entre Client et Prestataire, la Messagerie interne, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement, les services de Vidéo Call, l’édition de devis et factures automatisée du Prestataire.

* Les Utilisateurs : vise les Clients et les Prestataires.

*Le Vidéo Call : désigne l’outil interne et privé d’appels par vidéo mis à disposition des Utilisateurs sur le Site par la Société permettant la communication par vidéo instantanée entre un Prestataire et un Client. Le Vidéo call est exclusivement accessible aux Utilisateurs disposant d’un Compte.

Article 3 – Accès au Site www.theartistscorner.fr

3.1 Le Site est accessible à tout internaute gratuitement et de façon anonyme. Au contraire, l’accès aux Services du Site est exclusivement réservé aux Utilisateurs ayant enregistré un Compte, certains services étant gratuits, d’autre payants.

3.2 Tout Utilisateur doit disposer d’un accès à Internet souscrit par tout moyen auprès du fournisseur de son choix et être âgé d’au moins 18 ans. Les Utilisateurs reconnaissent qu’il leur appartient de se procurer les outils informatiques et les accès internet nécessaires pour utiliser le présent Site et qu’ils font leur affaire personnelle des frais qui en découlent.

3.3 Tout moyen informatique utilisé pour accéder au Site est sous la responsabilité personnelle de l’Utilisateur, auquel il appartient de prendre toutes les mesures et les moyens qui lui paraissent nécessaires pour assurer la sécurité de ses outils informatiques et des données qui y sont enregistrées et ce, notamment en vue d’éviter tout risque de contamination par tout virus ainsi que tout risque d’intrusion par des tiers.

3.4 La Société met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre un accès au Site de manière continue et optimale 24heures/24, 7 jours /7. L’Utilisateur reconnaît s’agissant de l’accès au Site, que la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir, pouvant engendrer des interruptions temporaires du Site. La Société ne saurait en être tenue responsable étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions dont elle a la maitrise. L’Utilisateur reconnait et accepte que la Société puisse librement, sans indemnité ni préavis, rendre tout ou partie du Site indisponible temporairement, et ce en vue de réaliser des mises à jour, ou des améliorations du Site, ou d’apporter des modifications sur ses serveurs ou toute autre action imposée pour assurer un bon fonctionnement du Site.

3.5 De même la Société ne saurait être tenue responsable dans le cas où des dysfonctionnements du Site découleraient de problèmes liés aux outils informatiques de l’Utilisateur ou à sa connexion internet.

Article 4 – Création, administration et suppression d’un Compte Utilisateur et d’un Profil Prestataire

4.1 Le Client ou le Prestataire souhaitant utiliser le Site doit créer un compte à partir de son adresse email, d’un identifiant et d’un mot de passe ou de son compte Facebook. Pour confirmer l’inscription, l’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales.

* Inscription par adresse email : L’Utilisateur remplit le formulaire et doit fournir les informations indiquées comme obligatoires. La création de Compte sur le Site est limitée aux seules personnes disposant d’une adresse email. Une fois ces renseignements donnés, et les Conditions Générales acceptées, l’Utilisateur reçoit un email l’invitant à cliquer sur un lien de validation, qui permet de vérifier la validité de son adresse email et le rediriger vers le Site.
* Inscription par Facebook : afin de s’inscrire avec son compte Facebook, l’Utilisateur doit autoriser la Société à accéder à certaines informations figurant sur son profil Facebook. Cette autorisation est recueillie au moyen du clic « autoriser » sur la demande de permission affichée par Facebook. Les informations provenant du compte Facebook de l’Utilisateur auxquelles la Société a accès peuvent être modifiées en fonctions des modifications apportées par l’application de Facebook.

Chaque Utilisateur reconnait que l’accès à son Compte ainsi que l’usage de son identifiant et son mot de passe sont strictement personnels. Toute Prestation et transmission de données depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiant/mot de passe et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

4.2 Pour être enregistré comme Prestataire, le Prestataire doit se créer un Profil en plus de son Compte, s’oblige à remplir le formulaire et compléter sa page Profil avec les informations demandées et à préciser de manière exacte toutes les informations légales relatives à son immatriculation professionnelle.

La page de profil comprend :
* une page de profil « publique », accessible par tout internaute. La Page de Profil publique du Prestataire comprend les informations suivantes : le prénom et l’initiale du nom du Prestataire ou une abréviation du nom du Prestataire lorsqu’il s’agit d’une personne morale, un descriptif de son expérience, l’objet des Prestations qu’il propose sur le site, ses conditions financières usuelles.
Le Prestataire reconnait être parfaitement informé du fait que l’ensemble des données renseignées dans le formulaire de sa page Profil public seront accessibles par tout internaute depuis le Site.
* une page de Profil « privée » : accessible uniquement par les Utilisateurs qui ont enregistré un Compte sur le Site. La page de Profil Privée comprend les données et informations figurant sur le profil public ainsi que le statut juridique du prestataire que  des photographies et vidéos illustrant le travail du Prestataire (Ci-après désigné « Le Portfolio »), la notation du Prestataire, les avis et commentaires publiés par les Clients au sujet du Prestataire, ainsi que le cas échéant et en fonction de la nature de la Prestation, les disponibilités d’agenda du Prestataire afin de permettre au Client de réserver un créneau pour la réalisation de la Prestation. La Société s’engage à permettre au Prestataire de publier sur le Site son Profil, dont la mise en ligne interviendra dans les meilleurs délais. La Société organise librement et de façon automatisée les modalités formelles de présentation et de mise en page des Profils des Prestataires, sans que le contenu fourni par les Prestataires ne soit contrôlé ou ne puisse être modifié par la Société.

4.3 En sollicitant les Services du Site, le Prestataire accepte d’utiliser :

* les Services mis à sa disposition par la Société afin de conclure et d’exécuter des Contrats de prestation, tels que notamment, l’édition de ses Devis et factures à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par le Site et accessible depuis son Compte ; la Messagerie interne et le Video Call pour dialoguer avec un Client, un agenda partagé pour chaque Prestataire permettant au Client de réserver un créneau en fonction des disponibilités proposées par le Prestataire ;
* le Service de paiement sécurisé de la Société Mangopay.  L’inscription du Prestataire est conditionnée par son acceptation des Conditions Générales de Mangopay préalablement à la finalisation de son inscription.

4.4 Le Prestataire accepte de façon expresse de conclure un mandat d’édition de ses devis et factures avec la Société, à laquelle il confie l’édition de ces documents par le biais de fonctionnalités accessibles sur son Compte et sur la base des informations renseignées par le Prestataire. Il est précisé que la Société n’intervient que pour faciliter l’édition automatisée des Devis et/factures par un procédé informatique et qu’elle n’a aucune maitrise ni contrôle sur leur contenu. Le Prestataire est ainsi seul responsable des données renseignées dans le cadre de l’édition de ses Devis et Factures et dégage la Société de toute responsabilité à cet égard. Il appartient au Prestataire de vérifier les Devis et Factures générés par le Site avant leur diffusion. Le Prestataire s’engage à communiquer à la Société ou à Mangopay tout document demandé par l’une ou l’autre dans les plus brefs délais, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, contre la fraude fiscale tel que rappelé à l’article 17 des Conditions Générales ou encore au regard des obligations légales en matière de transparence (KYC « Know Your Customer »), de lutte contre le blanchiment d’argent et de lutte contre le financement du terrorisme.

4.5 Suppression d’un Compte/Profil : Un Utilisateur peut procéder à la suppression de son Compte à tout moment depuis son espace personnel. Pour cela, il suffit de cliquer sur le bouton « Suppression Compte ». Cela entraîne la suppression automatique et immédiate du Compte de l’Utilisateur ainsi que du Profil du Prestataire. La suppression de compte peut également être demandée à la Société par courrier, ou courriel sous réserve de justifier être le titulaire du compte.

Article 5. Référencement – Classement des Profils dans les résultats de recherche –  Déréférencement

5.1 Le Site permet aux Clients de rechercher des Prestataires parmi les Profils créés sur le Site, en fonction de leurs besoins en sélectionnant un certain nombre de critères (Métier, Genre, Catégorie, Prix, Lieu, Expérience) et par mot clé. Peut ainsi être référencé comme Prestataire, toute personne morale ou personne physique agissant exclusivement en qualité de professionnel, disposant obligatoirement d’un numéro SIRET;

5.2 Lorsque le Client effectue une recherche de Prestataires, les résultats des Profils des Prestataires sont classés de façon automatisée et par défaut sur la page de résultats suivant un algorithme dont les principaux paramètres, dans leur ordre de priorité sont les suivants
1 -> Meilleures notes
2-> Au hasard.
Les Prestataires ayant opté pour un statut invisible/indisponible n’apparaitront pas dans les résultats du classement .
Aucun accord commercial n’influence le classement d’un profil dans les résultats de recherche.

5.3 Le Prestataire qui souhaite déréférencer son Profil peut supprimer son Compte tel qu’indiqué à l’article 4.5 des Conditions générales ou en en faisant la demande à la Société par courrier, ou courriel sous réserve de justifier être le titulaire du compte.

Le déréférencement prend également effet avec la résiliation du contrat conclu avec la Société, dans les conditions prévues à l’article 6 des Conditions Générales.

Article 6 – Durée, Suspension, Fermeture de compte et Résiliation du contrat de l’Utilisateur avec la Société

6.1 Le contrat entre les Utilisateurs et la Société est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales.

6.2 II peut être résilié à tout moment et librement par l’Utilisateur notamment en cliquant sur la fonctionnalité « Suppression de compte » accessible dans l’espace personnel de l’Utilisateur.

6.3 La Société peut décider de suspendre temporairement le Compte de l’Utilisateur ou de résilier totalement l’accès aux Services en cas de manquement grave et/ou répété par l’Utilisateur aux obligations mises à sa charge en vertu des présentes Conditions Générales et notamment et non limitativement pour les raisons suivantes :
* dans le cas où le Prestataire a fait l’objet de plus de 5 évaluations et que plus de la moitié des évaluations est inférieure à 3 étoiles ;
* en cas d’annulations répétées du Contrat de Prestation sans juste motif de la part du Prestataire ou du Client ;
* l’Utilisateur n’a pas fourni les informations requises par les présentes Conditions Générales ou la loi ou a fourni des informations inexactes ;
* l’Utilisateur a contourné ou tenté de contourner le Site en contractant directement avec un autre Utilisateur ;
* l’Utilisateur est associé à des activités illicites, frauduleuses et/ou ne respecte pas ses obligations fiscales et sociales, telles que ses obligations déclaratives ou de paiement.

Dans le cas où la Société décide de suspendre l’utilisation du Compte ou de résilier le contrat avec l’Utilisateur, la Société informera ce-dernier par courriel ou par le biais de la Messagerie interne des motifs de sa décision qui devront avoir été préalablement détaillés dans les Conditions générales et ce :
* avant que la suspension temporaire du Compte ne prenne effet ou au moment où elle prend effet ;
* au moins 30 jours avant que la résiliation ne prenne effet.

Toutefois, le délai de préavis de 30 jours ne s’appliquera pas si la Société:
* est soumise à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses Services d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis ;
* exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union Européenne ;
* peut prouver que l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises les présentes Conditions générales.
Une fois la décision notifiée à l’Utilisateur, celui-ci est invité à clarifier les faits et les circonstances et donner des explications sur les manquements qui lui sont reprochés et les raisons pour lesquelles il conteste cette décision. Dans le cas où la Société considère que les réponses apportées par l’Utilisateur sont insuffisantes pour justifier les manquements reprochés, la Société peut décider de maintenir sa décision.
A l’inverse, si la Société revient sur sa décision, elle réintègre l’Utilisateur dans les plus brefs délais, y compris en lui rendant l’accès à l’ensemble des données et du contenu qui découlait de l’utilisation des Services par ce Prestataire.

Article 7 – Description du processus et des fonctionnalités des Services du Site :

7.1 Les internautes ne disposant pas d’un Compte peuvent librement naviguer sur le Site et accéder aux contenus publics tels que les Profils publics des Prestataires, sans toutefois pouvoir bénéficier des Services du Site.

7.2 Les Services accessibles aux Utilisateurs comprennent notamment la création gratuite d’un Compte, et pour les Prestataires, d’une page Profil.

Ainsi que divers Services moyennant le paiement de frais de gestion définis aux articles 9.2 et 10 :

*Une interface permettant la mise en relation entre des Clients et des Prestataires en vue de conclure un Contrat de prestation de services, tel que notamment mais non exclusivement des prestations de Coaching-formation, des prestations de services, des réservations de studios d’enregistrement etc…

*Un service de Messagerie interne et de Vidéo-call accessibles à partir du Compte de l’Utilisateur, permettant au Client et au Prestataire de négocier, de conclure et d’exécuter le Contrat de prestations ;

*Un agenda partagé pour chaque Prestataire permettant au Client, selon la nature de la Prestation, de réserver un créneau en fonction des disponibilités proposées par le Prestataire ;

*Des moyens de paiement sécurisé grâce aux outils de la société Mangopay ;

*L’édition automatisée et la possibilité d’export de Devis et de factures du Prestataire, au nom et pour le compte des Prestataires ;

  1. Présentation des Prestations par le Prestataire sur son Profil Privé

Le Prestataire s’engage à indiquer sur la page de son Profil Privé tous les éléments relatifs à la Prestation qui sont nécessaires à une information, claire, exacte et complète du Client et comprendre les caractéristiques essentielles des Prestations qu’il propose, telles que, notamment :

* l’identité du Prestataire (nom et prénoms s’il s’agit d’une personne physique, dénomination sociale s’il s’agit d’une personne morale), coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, Numéro SIRET, Numéro de TVA ;

* l’objet des Prestations et ses caractéristiques essentielles (nature, quantité, description etc.), il doit s’agir d’une description aussi précise que possible de ce que doit réaliser le Prestataire ;

*le détail du coût total de la Prestation, comprenant le coût de la prestation du Prestataire ainsi que les frais de gestion de la Société et du Service de paiement Mangopay à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC), et le fait que ce prix doit être payé comptant lors de la Demande de réservation ;

* En fonction de la nature de la Prestation, (i) un agenda partagé mentionnant les disponibilités du Prestataire permettant au Client de réserver le créneau de son choix pour la réalisation de la Prestation ou (ii) les délais de livraison de la Prestation, qui courent à compter de l’acceptation par le Prestataire de la Demande de réservation du Client ;

* lorsque le Client est un particulier : l’existence d’un droit de rétractation, tel que défini à l’article 19 des présentes Conditions Générales et le possible recours à un médiateur en cas de litige, en précisant ses coordonnées.

  1. Soumission d’une Demande de réservation ou de Devis par le Client et Acceptation ou émission d’un Devis par le Prestataire

7.3 Le Client ayant un besoin de Prestations renseigne ses critères de recherche sur le formulaire de recherche parmi lesquels figurent notamment les Métier, Genre, Catégorie, Prix, Lieu, Expérience, ou encore en saisissant un mot clé. Le Client peut sélectionner un Prestataire parmi les Prestataires figurant ou non dans les résultats de sa recherche.
Lorsque le Client a choisi le Prestataire avec lequel il souhaite travailler, il remplit une requête intitulée Demande de réservation consistant :

* soit, si l’ensemble des caractéristiques des Prestations renseignées sur le profil du Prestataire sont complètes et lui conviennent, en réservant un créneau disponible sur l’agenda partagé du Prestataire, dès lors que la Prestation peut faire l’objet immédiatement d’une réservation par le Client.
* soit, si le Client a besoin d’une Prestation spécifique, il sollicite du Prestataire l’émission d’un Devis et dans ce cas il envoie une demande de devis via la Messagerie interne afin de donner des précisions sur les caractéristiques essentielles de la Prestation dont il souhaite bénéficier.

Une fois adressée au Prestataire, le Client ne peut pas modifier sa Demande de réservation. S’il souhaite apporter des modifications, il doit l’annuler depuis sa Messagerie si elle n’a pas encore été acceptée par le Prestataire, puis renvoyer au Prestataire une nouvelle Demande de réservation.

7.4 A réception de cette Demande de réservation par le Prestataire :

*si le Client a formulé sa demande en ayant choisi un créneau de réalisation de la Prestation disponible sur l’agenda partagé du Prestataire, il appartient au Prestataire d’accepter ou de refuser la Demande de réservation du Client ;
*si le Client a demandé au Prestataire un Devis, celui-ci peut adresser un Devis au Client, gratuitement.

A défaut de réponse du Prestataire dans le délai de 7 jours ouvrés suivant réception de la demande de Réservation ou de Devis, le Prestataire sera considéré comme refusant de conclure un contrat avec le Client.

7.5 Dans le cadre de la négociation et de l’exécution du contrat de Prestation, le Prestataire et le Client peuvent échanger via la Messagerie interne ou le Video Call du Site. Le Client et le Prestataire sont informés que la Société a mis en place un système de Messagerie interne et de Video call à destination des Utilisateurs disponibles à partir de leur Compte. Les Utilisateurs s’engagent à échanger jusqu’à la Confirmation de Fin de Mission par le biais de la Messagerie interne et de Video call de la Société.
Chaque Utilisateur s’engage à répondre à tout nouveau message dans un délai de 3 jours ouvrés  à son interlocuteur.
Les Utilisateurs seront informés de tout nouveau message reçu, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de leur Compte, étant précisé que les adresses emails des Utilisateurs utilisant la Messagerie interne ne sont pas visibles par les interlocuteurs, seul le pseudonyme renseigné lors de la création du Compte par l’Utilisateur sera visible.

7.6 Suite à ces échanges :

*lorsque le Client a formalisé une demande de réservation d’un créneau pour l’exécution de la Prestation sur l’agenda partagé du Prestataire et que la demande de reservation a été acceptée par le Prestataire, le Client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales et les Conditions Générales de Mangopay, du récapitulatif de la Prestation comprenant l’ensemble des caractéristiques essentielles de la Prestation et de procéder au paiement du Prix sur Mangopay ;
* lorsque le Client a spécifiquement demandé l’émission d’un Devis pour une prestation spécifique, le Prestataire adresse le Devis au Client, grâce aux outils mis à sa disposition sur le Site, une proposition de services sous forme de Devis ainsi que les Conditions Générales du Site et les Conditions Générales de Mangopay.
Le Prestataire s’engage dans ce cas à indiquer dans son Devis tous les éléments relatifs à sa Prestation qui sont nécessaires à une information, claire, exacte et complète du Client et préciser les caractéristiques essentielles des Prestations, tels que, notamment :
** l’identité du Prestataire (nom et prénoms s’il s’agit d’une personne physique, dénomination sociale s’il s’agit d’une personne morale), coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, Numéro SIRET, Numéro de TVA ;
** l’objet des Prestations et ses caractéristiques essentielles (nature, quantité, description etc.).
** le détail du coût total de la Prestation, comprenant le coût de la prestation du Prestataire ainsi que les frais de gestion de la Société et du Service de paiement Mangopay à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC), et le fait que ce prix doit être payé comptant à l’acceptation du Devis ;
** les délais de livraison : réalisation de la Prestation auquel le Prestataire s’engage, les délais courant à compter de la réception par le Prestataire de l’acceptation du Devis par le Client et sous réserve du paiement du prix ;
** la durée de validité du Devis ;
** lorsque le Client est un particulier : l’existence d’un droit de rétractation, tel que défini à l’article 19 des présentes Conditions Générales et le possible recours à un médiateur en cas de litige, en précisant ses coordonnées.

L’absence d’acceptation du Devis et du paiement par le Client dans les délais de validité du Devis entraine la caducité du Devis.

Le Prestataire est seul responsable des informations qu’il indique sur le Devis. Le Devis doit être rédigé en langue française.

III. Formation du Contrat de Prestation, Paiement et émission d’une facture

7.7 L’acceptation de la Prestation par chacune des Parties, ainsi que des Conditions Générales de la Société et de Mangopay, est validée conformément au procédé du double clic.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer sa commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.
Le Contrat de prestations entre le Client et le Prestataire est considéré comme conclu :

* En cas de Demande de réservation d’un créneau sur l’agenda du Prestataire par le Client, lors de l’acceptation de la Demande de réservation par le Prestataire ;
* En cas de demande d’émission d’un Devis par le Client, lors de l’acceptation du Devis émis par le Prestataire, par le Client.

Il n’est à ce stade, plus possible de modifier la Prestation, sauf à l’annuler dans les conditions prévues aux articles 8 et 19 et à procéder à une nouvelle Demande de réservation.

7.8 La validation de la Prestation et des présentes Conditions Générales par le Client entraîne l’envoi par email de la facture au Client et rend exigible le paiement du prix, comptant.
Les montants versés par le Client sont conservés de manière sécurisée sur un compte séquestre via le prestataire de paiement MANGOPAY le temps de la finalisation de la transaction entre le Client et l’Utilisateur.
Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

7.9 Le traitement du paiement et des données bancaires du Client est effectué par le service de paiement Mangopay. Afin d’utiliser ce Service de paiement sécurisé, les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance et accepté ses conditions générales. Le Client et le Prestataire sont seuls responsables de la transmission de leurs données bancaires.

7.10. Une facture est éditée par le Site sur la base des informations fournies par le Prestataire et adressée au Client via la Messagerie interne. L’Utilisateur est tenu de communiquer à la Société toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales et notamment la date de rédaction de la facture; le nom et l’adresse et les informations légales du Prestataire ; le nom du Client; la date d’émission et le numéro du devis ; le numéro de la facture ; la date et le lieu d’exécution de la prestation, les modalités éventuelles de cession de droits d’auteur ; le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation ( dénomination, prix unitaire HT);  la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, le taux de TVA, la date du règlement, les modalités de paiement et la mention selon laquelle « En cas de retard de paiement des sommes dues par la Société, les pénalités de retard de paiement seront égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur et la Société sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros, en application de l’article L441-10 du Code de commerce ».
Il est entendu que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour quelle que raison que ce soit dans le cadre de la facturation, notamment du fait d’éléments erronés ou incomplets fournis par le Prestataire et/ou Client.

Les frais de gestion revenant à la Société font l’objet d’une facture émise par la Société au nom du Prestataire au moment de l’acceptation du Devis.Suite au paiement du Client sur le compte de Mangopay, le Prestataire reçoit un email lui notifiant qu’il peut commencer la Prestation et le Prestataire accuse réception de la commande par le Client. Le Prestataire ne peut alors plus refuser de réaliser les Prestations, sauf motif légitime.

IV.Fin de la Prestation, validation et versement des sommes en séquestre sur le compte Mangopay

7.11 Dès la Prestation terminée par le Prestataire, ce-dernier envoie au Client via la Messagerie interne un message lui demandant de confirmer que la Prestation est terminée et conforme à la Prestation convenue entre les Parties et/ou au Devis en confirmant la « Fin de mission ».

7.12 La validation de Fin de Mission constitue une reconnaissance par le Client de la conformité de la Prestation reçue à la prestation définie contractuellement et vaut renonciation définitive à toute réclamation envers le Prestataire ou la Société.

La validation de Fin de Mission génère, au travers du Site, un ordre donné au compte séquestre MANGOPAY de procéder au paiement au bénéfice du Prestataire des sommes devant lui revenir déduction faite des Frais de gestion définis aux articles 9.2 et 10.
Le Prestataire percevra via les services de Mangopay les sommes reçues du Client dans un délai maximal de 7 jours ouvrés suivant la validation de Fin de Mission.

7.13 Suite à la validation de la Prestation, le Client peut évaluer la Prestation et écrire un avis s’il le souhaite sur la page Profil du Prestataire, sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 12.  L’évaluation et le commentaire peuvent être publics ou privés, au choix du Client.

7.14 Le Client s’engage à valider la Prestation dans le cas où elle est conforme à la Prestation convenue entre le Client et le Prestataire. Le défaut de conformité signifie que la Prestation ne correspond pas en substance à la description faite par le Prestataire notamment dans le cadre de ses échanges avec le Client.

En cas de refus par le Client de procéder à la validation de Fin de mission, il lui appartient de se rapprocher du Prestataire au moyen de la Messagerie interne ou du Vidéo Call. Le Prestataire et le Client s’engagent à faire leurs meilleurs efforts aux fins de parvenir à une solution amiable. Il est précisé à cet égard que la Société n’intervient pas dans la résolution d’un litige entre le Prestataire et le Client. A défaut de résolution amiable du litige, les parties pourront résoudre celui-ci dans les conditions prévues à l’article 22 des présentes Conditions Générales.

7.15 Il est rappelé de manière générale que la Société n’intervient à aucun moment dans la relation contractuelle entre un Client et un Prestataire, de quelque manière que ce soit, ni dans le choix du Prestataire, ni dans la fixation du prix, que le Prestataire détermine librement, ni encore dans l’appréciation et/ou la validation de la Fin de Mission par le Client et n’est de manière générale en aucun cas responsable du choix du Prestataire par le Client.

V.Archivage des communications

7.16 L’archivage des communications, des Devis et des factures est effectué sur un support fiable et durable permettant de conserver une copie fidèle et durable. Ces communications, devis et factures peuvent être produits à titre de preuve et restent accessibles dans le compte des Utilisateurs jusqu’à suppression de leur compte par leur titulaire.

Article 8 – Annulation, Retard du Prestataire ou Inexécution de la Prestation du Client

8.1 Le Prestataire et le Client s’obligent à respecter leurs engagements conclus l’un envers l’autre. A cet égard, le Prestataire et le Client s’interdisent d’annuler leur engagement sans juste motif selon les cas (i) après acceptation par le Prestataire de la demande de réservation d’un créneau par le Client ou (ii) après validation par le Client du Devis du Prestataire.

Il est toutefois rappelé que dans le cas où le Client n’agit pas à des fins professionnelles, il bénéficie d’un Droit de rétractation dans les conditions définies à l’Article 19.

L‘annulation répétée sans juste motif de la part du Prestataire ou du Client est susceptible d’entrainer la suspension ou la résiliation de son Compte dans les conditions prévues à l’article 6.

Il n’est pas autorisé d’annuler une Prestation qui a commencé d’être exécutée.
Dans le cas où la prestation doit être réalisée à une date fixée à l’avance, en cas d’annulation par le Client, en dehors de la période de rétractation et non justifiée par un cas de force majeure, le Prestataire conservera à titre de pénalité une somme de 30% hors taxe de la totalité des sommes convenues entre les Parties, et déduction faite de la commission de 10% HT calculée sur cette assiette qui sera reversée à la Société ainsi que les frais de gestion de Mangopay. Par ailleurs, la provision payée par le Client sur son compte Mangopay lui sera restituée dans un délai maximal de 14 jours de l’annulation, déduction faite des 30% susmentionnés.
Par ailleurs en cas d’annulation par le Prestataire, la totalité des sommes versées par le Client sur son compte Mangopay seront restituées au Client dans un délai maximal de 14 jours suivant l’annulation.

Le Prestataire ou le Client peut par ailleurs faire valoir tout autre préjudice découlant directement de l’annulation imposée par l’autre Partie pour un cas non justifié par la force majeure.

8.2 En cas de manquement du Prestataire à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai convenu entre les Parties, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions prévues au sein des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire de fournir la Prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Copie de ce courrier devra être adressé par le Client à la Société par courriel électronique adressée au Service Client. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Prestataire refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

En cas de résolution, l’intégralité des sommes versées sera remboursée au Client et les frais de gestion dus à la Société et Mangopay seront facturés au Prestataire.

Article 9. Prix des Prestations du Prestataire

9.1 Les prix des Prestations facturées au Client sont librement décidés par le Prestataire. Ils sont indiqués sur le Profil privé en euros et toutes taxes comprises avec le détail hors taxes ou dans le Devis éventuel du Prestataire ainsi que sur le récapitulatif présenté au Client avant son paiement.

Le prix inclut la contrepartie de la cession de tout droit de propriété intellectuelle dont pourrait se prévaloir le Prestataire sur les Prestations réalisées, dont les conditions de la cession sont définies à l’article 15 des présentes, et qui feront l’objet d’un contrat de cession spécifique lors de l’émission de la facture.

Une fois qu’un Client a accepté la Prestation au prix affiché sur le Profil privé ou dans le Devis éventuel et sur le récapitulatif avant paiement, le Prestataire reconnait qu’il ne peut pas lui demander un prix différent

9.2 Le montant total du par le Client est indiqué sur le Profil privé ou dans le Devis éventuel du Prestataire et sur le récapitulatif avant paiement par le Client et inclut :

* le prix des Prestations du Prestataire, incluant le cas échéant, la cession de tout droit de propriété intellectuelle ;
* les frais de gestion du Site d’un montant de 12% HT incluant les frais de gestion du service de paiement Mangopay, qui s’élèvent à 2% HT du montant des prestations.

9.3 Les frais de gestion revenant à la Société font l’objet d’une facture séparée, émise par la Société dès validation de la Fin de Mission par le Client. La facture est alors adressée au Prestataire par email et disponible sur le Compte du Prestataire.
Les frais de gestion du service Mangopay font également l’objet d’une facturation directement par la société Mangopay à la Société.
Ces frais de gestion sont directement prélevés sur le Client sur le compte Mangopay au moment de la confirmation de la fin de Mission par le Client.

Article 10 – Prix des Services de la Société

En contrepartie des Services rendus par la Société, les Utilisateurs acceptent qu’une commission de 12  % hors taxe du montant total du prix HT de la Prestation soit facturée par la Société au titre de chaque Contrat de Prestation conclu par le biais du Site, auquel s’ajoute le montant de la TVA au taux de 20 % . La commission sera incluse dans le prix payé par le Client au Prestataire et refacturée par la Société au Prestataire. Ce prix inclut les frais de gestion du service de paiement Mangopay, définis à l’article 9.
La Société se réserve le droit de modifier ses frais de gestion, et s’oblige à en informer les Utilisateurs préalablement à toute nouvelle transaction.

Article 11 – Modalités relatives au Paiement

11.1 S’agissant des modalités de paiement, la Société a conclu un contrat cadre de services de paiement avec la société Mangopay, société anonyme de droit luxembourgeois, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au Luxembourg RCS B173459, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg).

Ce service de paiement permet de sécuriser le paiement par le Client. Mangopay intègre des dispositifs d’authentification certifiée PCI, qui est une norme de sécurité internationale garantissant la sécurité des données et permettant de crypter la transmission des données bancaires.

11.2 Les Utilisateurs contractent directement avec Mangopay et acceptent les conditions générales de cette-dernière, consultables en suivant le présent lien. Les Utilisateurs doivent expressément les accepter lors de l’ouverture de son Compte pour le Prestataire et préalablement à la conclusion du contrat de Prestation et au paiement du Prix par le Client.

11.3 Le paiement par le Client du montant de la facture du Prestataire est effectué sur un compte séquestre sous forme de monnaie électronique détenu par Mangopay, par virement. Ni la Société, ni le Prestataire, ni le Client ne collecte ni ne conserve de données bancaires des Utilisateurs.

11.4 En utilisant le service de paiement Mangopay, les Parties ont l’obligation de respecter les règles de transparence dites KYC (« Know Your Customer ») et de permettre à Mangopay de vérifier l’identité des Utilisateurs. Mangopay ou la Société pourront ainsi refuser de verser les sommes dues au Prestataire si et tant que ce dernier refuse de fournir les documents nécessaires à  la vérification d’identité.
A cet égard, Mangopay est susceptible de procéder à une vérification d’identité dès lors que les revenus cumulés au titre des Prestations effectuées sur le Site par Prestataire dépasseront un montant de 2000 euros HT. Il sera dans ce cas demandé à l’Utilisateur de lui communiquer sous 7 jours maximum :  une copie de ses papiers d’identité en cours de validité (selon les modalités précisées par Mangopay).

11.5 Le Prestataire autorise expressément la Société à collecter de façon temporaire sur un compte bancaire dédié détenu par Mangopay, tout paiement effectué par le Client au titre des Prestations commandées (prix des Prestation, frais de gestion, TVA).

Article 12 –  Modalités d’évaluation et de modération des commentaires :

12.1 A l’issue de la finalisation de la Prestation, le Client peut évaluer la Prestation du Prestataire en rédigeant un commentaire.
Le Client peut également donner une note entre une (1) et cinq (5) étoiles au Prestataire.
Une note générale est alors attribuée au Prestataire correspondant à la moyenne arithmétique de l’intégralité des évaluations en ligne sur le Site. Aucune contrepartie n’est offerte en échange de ces commentaires, notation et avis.

12.2 Les commentaires, notes et avis sur le Prestataire sont publiées sur le Profil du Prestataire. Les commentaires, notation et avis du Prestataire peuvent également être visibles sur la page de résultat de recherches que peut réaliser un Client, lorsqu’il recherche un Prestataire.
En décidant de publier des commentaires, notes et avis sur le Prestataire, le Client accepte que ces derniers soient diffusés sur le Site et accessibles à tout Utilisateur ayant dument ouvert un Compte sur le Site.
Les commentaires, notes et avis seront publiés sous le pseudonyme choisi par le Prestataire lors de la création de son compte personnel.  Le Client s’interdit de mentionner toute donnée personnelle du Prestataire dont il aurait éventuellement connaissance.

12.3 Les commentaires, notes et avis demeurent accessibles sur le Site tant que l’Utilisateur concerné reste référencé sur le Site et pour une durée maximale de  5 années.

12.4 Les commentaires, notes et avis reflètent l’opinion des Utilisateurs et non celle de la Société. L’Utilisateur s’engage à poster une notation utile dans un langage intelligible permettant d’aider d’autres utilisateurs à comparer et choisir le meilleur Prestataire, au regard de critères objectifs (délais de réponse, qualité de la prestation au regard des engagements du Prestataire, rapport qualité/prix…). Les évaluations et commentaires ne seront plus modifiables après leur validation par l’Utilisateur.

Il est interdit aux Utilisateurs de manipuler le système d’évaluations et de commentaires, par exemple en demandant à un tiers d’écrire un commentaire positif ou négatif sur un autre Utilisateur.

12.5 Les commentaires, notes et avis ne font jamais l’objet d’un processus de validation ou de contrôle a priori.
La Société se réserve toutefois le droit de supprimer discrétionnairement tout commentaire, note et avis qui contreviendrait spécifiquement aux dispositions du présent article et plus généralement aux présentes Conditions Générales et/ou au droit français et européen une fois qu’elle a été tenue informée du caractère illicite du contenu.
Le non-respect de l’une des règles suivantes entraîne la possible suppression du commentaire ou de l’avis par la Société :

*Commentaires portant atteinte au droit au respect de la vie privée et/ou constitutif d’une atteinte aux personnes (diffamation, injure etc.).
* Commentaires contraires aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la dignité humaine (racistes, sexistes, incitant à délit, etc.).
* Commentaires sans rapport avec la Prestation concernée.
* Commentaires portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou tout autre droit que détiendrait un tiers.
* Commentaires trompeurs ou frauduleux.
*Commentaires mentionnant des sites web, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéro de téléphone et/ou ayant un caractère publicitaire.
* Commentaire contenant des virus informatiques.

L’Utilisateur reconnaît que la Société est en droit de supprimer tout ou partie des commentaires publiés ne respectant pas les règles susvisées. La Société s’engage dans ce cas à informer l’Utilisateur des raisons qui justifient sa suppression.

12.6 Tout Utilisateur peut gratuitement et à tout moment signaler à la Société un commentaire/avis dont l’authenticité parait douteuse ou qui porte atteinte à ses droits et/ou contrevient aux présentes Conditions Générales, et ce, en contactant la Société via le lien « Signaler » présente sous l’avis ou le commentaire litigieux. Le cas échéant, et à condition que le signalement soit dûment justifié, le commentaire/l’avis sera temporairement dépublié du Site, jusqu’à ce qu’il ait fait l’objet d’une vérification par la Société.

Article 13 – Responsabilité de la Société

13.1 Les Utilisateurs peuvent contacter la Société à l’adresse suivante : 62 rue Victor Hugo 92800 Puteaux, pour toute information ou question relative au Site ou à ses Services.

13.2 Il est rappelé que les Services rendus par la Société visent exclusivement à la mise à disposition d’une place de marché permettant aux Utilisateurs d’être mis en relation et de conclure, éventuellement, des contrats de Prestations de services. La Société n’intervient pas dans la négociation, la conclusion ou l’exécution desdits Contrats de Prestations entre les Prestataires et les Clients et ne saurait être tenue responsable à quelque titre que ce soit à cet égard. La responsabilité de la Société est ainsi exclusivement limitée aux Services qu’elle met à disposition des Utilisateurs.

La Société pourrait être tenue responsable et devrait indemniser les Utilisateurs au titre de tout préjudice directement subi par les Utilisateurs, découlant exclusivement de l’utilisation du Site en cas d’inexécution fautive de ses obligations telles que définies aux présentes Conditions Génarales et excluant toute demande de réparation pour des dommages indirectement liés au Site.

13.3 En sa qualité d’hébergeur, la Société est soumise à un régime de responsabilité atténuée défini aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l’économie numérique). La Société ne saurait ainsi en aucun cas être tenue responsable de tout contenu et notamment message, avis, commentaire, photographie, image, vidéo, liens hypertextes publié par les Utilisateurs sur le Site ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie interne ou le Vidéo Call. La Société est un tiers aux correspondances et aux relations entre les Clients et les Prestataires, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

13.4 Chaque Utilisateur s’engage expressément à utiliser les Services du Site en son nom et pour son compte et reconnait que la Société n’intervient que dans le cadre de la fourniture de moyens techniques de mises en relation, de sorte que la Société ne saurait d’aucune manière être considérée comme intermédiaire, agent, mandant, employeur, recruteur, salariés envers le Client ou le Prestataire, lesquels agissent de manière totalement indépendante. Le Prestataire et la Société reconnaissent n’avoir aucune autorité à agir pour le compte de l’autre Partie, et qu’elles ne sont aucunement liées par une relation d’agent ou d’employé à employeur.

Par ailleurs, le Client et le Prestataire contractant directement ensemble, sans que la Société n’intervienne d’aucune manière que ce soit dans la négociation, la conclusion et l’exécution du contrat de Prestation de Services, ceux-ci reconnaissent être seuls responsables de toute difficulté et tout litige découlant desdits contrats de Prestations de services. Le Client et le Prestataire excluent ainsi toute mise en cause de la responsabilité de la Société en cas de litige résultant de la conclusion ou de l’exécution des Contrats de prestation de services.

La Société ne saurait ainsi être tenue responsable notamment :

* en cas de contestation quant à la qualité de la Prestation fournie par le Prestataire au Client, ou en cas de non-conformité ou de retard du Prestataire ou du Client dans l’exécution de leurs obligations respectives ;
* dans l’hypothèse où le Client annule son paiement en cours d’exécution du contrat de Prestation par le Prestataire ;
* en cas d’infractions aux obligations sociales et fiscales, KYC qui s’imposent aux Clients ou aux Prestataires notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, des déclarations fiscales et sociales ou encore des règles de transparence.

13.5. La Société ne garantit en aucun cas que les Prestataires ayant créé un Compte sur le Site ont souscrit à une assurance. La Société n’assure aucunement les Prestataires dans le cadre des Prestations qu’ils réalisent.

13.6 Le Prestataire reconnait agir en son nom personnel et pour son compte et s’engage à exécuter son contrat de Prestation avec professionnalisme et en toute indépendance. Aucune des Parties ne saurait s’immiscer dans les orientations commerciales et stratégiques de l’autre Partie. A cet égard, il appartient au Prestataire de diversifier sa clientèle, lequel reconnait que ses revenus sur ledit Site peuvent varier sans que cela ne soit imputable à la Société. De manière générale, la Société ne saurait être tenue responsable dans le cas où le Prestataire se retrouverait dans un état de dépendance économique aux Services mis à disposition par la Société. Le Prestataire s’engage à cet égard à informer la Société si plus de 25% de son chiffre d’affaires était réalisé au travers du .

Article 14 – Obligations des Prestataires et des Clients

  1. Obligations communes à tout Utilisateur

14.1 Tout Utilisateur s’oblige à respecter les présentes Conditions Générales et les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services.

14.2 L’Utilisateur reconnait qu’il lui appartient personnellement, dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, de procéder à l’ensemble des formalités et déclarations qui découlent de son activité et de respecter la législation en matière fiscale, sociale, administrative et, de manière générale, à se conformer à toute obligation qui s’impose à lui conformément au droit français ainsi qu’à toute autre législation étrangère qui lui serait applicable. L’Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité à cet égard. L’Utilisateur s’engage, en cas de demande de la Société, à lui adresser tout document justificatif témoignant du respect de ses obligations et à faire preuve de coopération.

14.3 L’Utilisateur s’interdit de contourner le Site de quelque manière que ce soit et reconnait qu’il s’agit d’une obligation déterminante dans l’esprit des Parties. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de publier sur les pages du Site accessibles au public, telle que la page de Profil du Prestataire toute information ayant pour objet de le contacter directement telle que son numéro de téléphone ou son adresse email, son site internet ou les pages de ses réseaux sociaux.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas échanger, ni contractualiser directement ou indirectement entre eux par un autre biais que le Site, à quelque titre que ce soit.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site à des fins détournées et notamment à extraire et exploiter tout ou partie de Contenus mis en ligne par d’autres Utilisateurs pour réaliser des activités concurrentes.

14.4 Dans le cadre de l’utilisation de la Messagerie interne et du Videocall, les Utilisateurs s’engagent à toujours adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leur interlocuteur.
Ils s’interdisent, notamment d’envoyer des Messages ainsi que d’adresser toute pièce jointe portant atteinte aux droits de tout tiers, d’autres Utilisateurs ou de la Société, y compris les droits à la vie privée, à l’image, à la propriété intellectuelle ou tout autres droits exclusifs ; de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, haineuse, pédophile, discriminatoire, raciste, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitant un comportement illégal; à caractère promotionnel ou publicitaire ; impliquant la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les Utilisateurs.

La Société n’a pas accès au contenu des Messages adressés via le service de Messagerie interne et les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu de ces messages. De même les échanges vidéo réalisés via l’outil Video Call ne sont pas enregistrés et la Société n’y a pas accès.
Les Utilisateurs s’interdisent d’enregistrer les échanges réalisés en Vidéo Call.
La Société se réserve le droit de suspendre ou interdire l’accès à ses Services, notamment à la Messagerie interne ou au Vidéo Call, de tout Utilisateur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation.

14.5 De même, les messages, avis, commentaires, photographies, images, vidéos, liens hypertextes ainsi que tout contenu publié par l’Utilisateur ne font pas l’objet d’un processus de validation ou de contrôle a priori par la Société.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu qu’il publie sur le Site, à titre public ou privé. En conséquence, l’Utilisateur dégage la Société, de toute responsabilité, la garantit contre tout réclamation ou toute action en relation avec le contenu qu’il publie qui pourrait être intenté par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que tous les frais auxquels la Société pourrait être condamnée et ce, nonobstant tout dommages-intérêts que la Société pourrait réclamer à raison des faits dommageables causés par l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de supprimer discrétionnairement et sans délai tout contenu spécifique, message public, avis, commentaire, photographie, image, vidéo, liens hypertextes publiés sur le Profil d’un Utilisateur qui contreviendrait spécifiquement aux dispositions du présent article 14.5 et plus généralement aux présentes Conditions Générales et/ou au droit français et européen : non-respect de la vie privée, manquement à la protection des données personnelles, atteinte aux personnes ; caractère contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la dignité humaine (racistes, sexistes, incitant à délit, violents, etc.) ; atteinte à un droit de propriété intellectuelle. La Société s’engage dans ce cas à informer l’Utilisateur des raisons qui justifient sa suppression.

14.6 Tout contenu tel que message, photographie, image, vidéo, liens hypertextes, document, information, échangé exclusivement par le biais de la Messagerie interne ou le Vidéo Call entre les Utilisateurs est privée et n’a pas vocation à être rendu accessible au public sur le Site.
Les Utilisateurs s’interdisent expressément de partager avec tout tiers, à quelque titre que ce soit ou d’exploiter, d’une quelconque manière que ce soit, les Contenus provenant de l’autre Partie qui auraient été échangés par le biais de la Messagerie interne ou le Vidéo Call à des fins autres que celles prévues dans le Contrat de Prestation et reconnaissent s’engager à conserver ces Contenus de façon strictement confidentielle.

14.7 Les Prestataire et Client s’engagent à conserver tout document, contenu et fichier échangés via le Site entre eux au titre de la négociation, la conclusion et l’exécution du Contrat de Prestation.  La Société conseille aux Utilisateurs de procéder à une sauvegarde régulière de leurs fichiers pendant toute la durée de leurs relations contractuelles. Chaque Utilisateur reconnait avoir conservé une copie de l’ensemble des documents, fichiers, photographies, vidéo et de toute donnée communiquée à l’autre Partie via le Site.

14.8 Ni les Utilisateurs, ni la Société n’est responsable de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure, telle que définie par la législation en vigueur.

II.Obligations spécifiques du Client

14.9 Le Client s’engage à formuler une demande de Prestation réelle et sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Prestataire(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais du Site.
Le Client s’interdit formellement d’utiliser le Site pour promouvoir ses activités ou faire de la publicité.

De façon générale, le Client garantit que sa Demande de réservation ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité).

14.10 Le Client déclare et garantit que tout contenu tel que notamment les photographies, les Vidéos, toutes marques, tous logos et autres éléments distinctifs qu’il publie ou exploite via le Site respectent en tous points les dispositions du Code de propriété intellectuelle et du Code civil (droits de la personnalité, droits à l’image de personnes ou de biens détenus par des tiers) et qu’il peut librement les utiliser via la Site. Il garantit le Prestataire et la Société contre toute réclamation de tiers à cet égard et de toute conséquence pécuniaire en résultant.

14.11 Le Client s’interdit de solliciter de sa banque l’annulation de son paiement par provision sans justification.

III.Obligations spécifiques du Prestataire

14.12 Le Prestataire s’engage à offrir et fournir un service conforme aux prescriptions légales et contractuelles. Il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Prestations soient conformes aux Prestations définies sur son Profil privé, ou le cas échéant dans le Devis accepté par le Client.

Le Prestataire s’engage par ailleurs à exécuter la prestation dans les délais convenus avec le Client. A défaut, le contrat est susceptible d’être résilié dans les conditions définies à l’article 8 des Conditions Générales.

Le Prestataire s’interdit de sous-traiter à des tiers tout ou partie de la réalisation des Prestations pour lesquelles il conclut des Contrats de Prestations avec des Clients et s’engage à réaliser les Prestations personnellement.

14.13 Le Prestataire, lorsqu’il conclut un contrat avec un Client lequel agit en tant que particulier ou non-professionnel, est tenu de respecter le droit de la consommation. Il reconnait à ce titre être informé qu’il ne doit pas mettre en œuvre de pratiques déloyales, c’est-à-dire, des pratiques commerciales qui visent à influencer le Client et le pousser à contracter avec lui. Le Prestataire s’interdit notamment de mettre en œuvre toutes pratiques trompeuses ou agressives, respectivement définies aux articles L. 121-2 et suivants, L. 121-6 et L. 121-7 du Code de la consommation.

14.14 Le Prestataire s’engage à donner une information claire et compréhensive sur les prestations qu’il propose au Client lors de la formulation du Devis tel que rappelé à l’article 7.6 des Conditions Générales.

14.15 Le Prestataire reconnait que lorsqu’il agit sous la forme d’une société, seul son représentant légal est autorisé à utiliser le Site et à agir pour le compte de la société (ouverture du compte, acceptation des CGU, négociation, émission des Devis et factures…).

14.16 Le Prestataire déclare et garantit également qu’il peut librement exploiter et mettre en ligne les contenus sur son Profil, tels que notamment les photographies et vidéo éventuellement publiées dans son portfolio et que ces exploitations :

* respectent en tous points les dispositions du Code de propriété intellectuelle et ne violent pas de quelconques droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers.
*  ne portent atteinte à aucun droit de la personnalité des personnes représentées ou identifiables sur ces photographies/vidéo et qu’aucune atteinte au droit à l’image des personnes ou des biens n’est susceptible d’être opposée par un tiers.

A défaut, la Société informée d’une atteinte aux droits d’un tiers pourra demander au Prestataire de la supprimer sans délai ledit contenu, ou à défaut de supprimer elle-même le contenu contesté.

14.17 Le Prestataire sera tenu responsable et devra indemniser la Société au titre de toute perte ou tout préjudice, découlant de ou se rapportant au contrat conclu entre eux et causé par le Prestataire.

14.18 Le Prestataire assumera également toutes les responsabilités relatives aux Contrats de prestation conclus avec les Clients au moyen du Site et qui lui incombent. Le Prestataire s’engage à dégager la responsabilité de la Société et à l’indemniser entièrement en cas de réclamations, procès, poursuites en dommages-intérêts engagés par un tiers, et en particulier par les Clients ou par les autorités administratives, découlant notamment du non-respect de la réglementation ou de l’exécution du contrat de prestation de services entre le Prestataire et le Client. A cette fin, le Prestataire déclare être assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue et solvable en ce qui concerne les conséquences des actions au titre desquelles il pourrait voir sa responsabilité engagée au titre du contrat conclu avec la Société et des Prestations offertes aux Clients et couvrant notamment toute sinistre qui pourrait découler de chacun de ces deux contrats. Le Prestataire s’engage à maintenir en vigueur ladite assurance pendant toute la durée contractuelle et à fournir une copie de l’attestation d’assurance délivrée par sa compagnie d’assurance à tout moment sur demande écrite de la Société.

14.19 Le Prestataire s’engage également à se conformer aux obligations qui s’imposent à lui en matière de protection des données personnelles de ses Clients, conformément, notamment à loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018.

Article 15 – Cession de droits d’auteur du Prestataire

Une fois la prestation réalisée, le Prestataire s’engage à céder, à titre exclusif, sous réserve du paiement par le Client du prix global de la Prestation, l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle susceptibles d’être attachés aux Prestations fournies au Client pouvant revêtir la qualité d’Œuvre de l’esprit au sens du Livre I du Code de la Propriété intellectuelle, dont il est titulaire et notamment les droits patrimoniaux d’auteur tels que les droits de reproduction et de représentation pour la durée, le territoire, la destination/ la finalité et les supports précisés  dans le Devis, la Facture et le contrat de cession de droits d’auteur signé et adressé par le Prestataire au Client via la Messagerie interne.

Les redevances dues en contrepartie des droits cédés seront comprises dans le montant global de la Prestation payé par le Client.

Lors de l’émission du Devis, le Prestataire s’engage ainsi, le cas échéant, à donner son accord, quant à la cession des droits de propriété intellectuelle au Client en cas de conclusion du contrat de Prestation entre le Prestataire et le Client, dans lequel il sera amené à préciser l’étendue de la cession : la nature de l’œuvre, la destination (finalité de l’exploitation de l’œuvre par le Client), le support d’exploitation, la durée et l’étendue géographique de la cession.
L’ensemble de ces droits seront formellement cédés par la signature électronique d’un contrat de cession de droits patrimoniaux d’auteur adressé au Client après le paiement du montant total du Prix par le Client et après confirmation de la Fin de Mission par le Client sur le Site.

La cession des droits patrimoniaux sera ainsi consentie dans les limites de l’Etendue de la cession précisée au sein du Devis, et reproduite dans la Facture et le contrat de cession de droits d’auteur conclu entre les Parties et couvrira les droits suivants :

* Le droit de reproduction comporte notamment le droit de fixer et reproduire, directement ou indirectement. Sous réserve de ne pas avoir fait l’objet de restriction au sein du Devis et par défaut, le droit de reproduction s’étend à tous les précédés et sur tout support connus ou inconnus à ce jour, et notamment, sur support papier, électronique, numérique, analogique, digital, ou autrement exploitable par l’informatique, par tous modes et procédé technologique.
* Le droit de représentation comporte notamment le droit de représenter, de diffuser, de mettre à disposition du public, l’Œuvre du Prestataire en intégralité ou partiellement.
Sous réserve de ne pas avoir fait l’objet de restriction au sein du Devis et par défaut, le droit de représentation s’entend de la représentation par tout moyen et par tout réseau de communications, télécommunication en ce compris par voie de cinéma, vidéo, télédiffusion, transmission analogique, hertzienne ou satellitaire, par technologie sans fil ou téléphonie mobile, et plus généralement, par tout autre moyen de communication (le réseau Internet, le courrier électronique, etc.) en vue d’une exploitation publique ou d’une utilisation privée, à l’exclusion de toute exploitation commerciale de l’Œuvre.
* Le droit d’adaptation comporte exclusivement : le droit d’apporter des modifications en raison d’impératifs techniques sous réserve du respect du droit de l’auteur. Toute autre adaptation devra être préalablement autorisée par le Prestataire.

Toute autre exploitation doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit par le Prestataire.

Article 16 – Liens hypertextes et sites appartenant à des tiers

16.1 Les Utilisateurs peuvent reproduire sur le Site des liens hypertextes en direction des sites tiers ou sources externes qui n’appartiennent pas à la Société et qui sont fournis à titre informatif. Les Parties reconnaissent que la Société n’assure aucun contrôle sur ces liens et sur les contenus accessibles grâce aux liens hypertextes, excluant toute mise en cause de la responsabilité de la Société pour tout dommage qui pourrait en résulter.

Il incombe aux Utilisateurs de contrôler que les informations figurant sur ces sites web sont exactes, et conformes à la réglementation.

En toute hypothèse, la Société pourra librement et à tout moment décider d’interdire aux Utilisateurs la reproduction de liens hypertextes notamment dans le cas où ces liens redirigent vers des sites ou des contenus susceptibles de causer une atteinte aux droits des tiers ou à ses intérêts propres ou que le contenu du Site vers lequel pointe le lien serait contraire à la législation, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. La Société s’engage dans ce cas à informer l’Utilisateur des raisons de cette suppression.

16.2 L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant vers la page du Site https://theartistscorner.fr/ou vers sa page de Profil public s’il s’agit d’un Prestataire.

Article 17 – Informations sur les obligations fiscales et sociales des Prestataires du Site

17.1 Les Prestataires reconnaissent devoir se conformer aux obligations fiscales et sociales découlant de leur activité générée via le Site lorsque ceux-ci ont perçu des recettes ou des revenus par l’intermédiaire du Site.

Les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux recettes et aux revenus tirés de ces opérations, à leurs obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales qui résultent des transactions et les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations sont accessibles en se rendant sur les liens suivants :- sur www.impots.gouv.fr , concernant les obligations fiscales ;  – sur www.securite-sociale.fr ; www. Urssaf.fr, concernant les obligations sociales.

17.2. La Société adresse au plus tard le 31 janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions du Prestataire dont elle a connaissance et qu’il a perçu par l’intermédiaire du Site, au cours de l’année précédente et comprenant : Les éléments d’identification de la Société et du Prestataire (raison sociale, lieu d’établissement, numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, ses numéros d’identité définis à l’article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non-résidente, son numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence et adresse électronique) sa qualité de professionnel, le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente ; Si elles sont connues de l’opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés.

17.3 L’Utilisateur reconnait être informé du fait que conformément à la législation fiscale, la Société adresse par voie électronique à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année un document récapitulant l’ensemble des informations mentionnées à l’article 17.2, et que l’Administration fiscale le communique à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

17.4 La Société rappelle par ailleurs aux Utilisateurs que tout diffuseur, qui s’entend comme les personnes morales ou physiques, à l’exclusion de celles agissant comme consommateur ou à des fins personnelles, qui rémunèrent un prestataire ayant le statut d’artiste-auteur en vue de diffuser, exploiter ou utiliser son œuvre dans le cadre de son activité professionnelle, est tenu de verser en plus des redevances versées à l’auteur, une contribution à l’URSSAF à hauteur de 1,1% du total des rémunérations HT versées à l’auteur, de créer un compte et déclarer les rémunérations versées à l’auteur sur le site de l’URSSAF du Limousin (

Article 18 – Propriété intellectuelle du Site et des Contenus publiés par les Utilisateurs

18.1 Propriété intellectuelle du Site – le Site et chacun des éléments du Site, tels que notamment, à titre d’exemple, la structure, la charte graphique, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos et éléments graphiques et visuels, les dénominations sociales, les noms de domaine, les bases de données qu’ils soient créés ou édités par la Société, sont la propriété exclusive de la Société et sont notamment protégés au titre de la législation applicable en matière de droit de la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont mis à disposition des Utilisateurs par la Société à titre gracieux exclusivement pour l’utilisation du Site et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités.
Toute autre exploitation de tout ou partie du Site est expressément interdite et constitutive d’un acte de contrefaçon sanctionné civilement et pénalement.

18.2 Propriété intellectuelle sur les Contenus mis en ligne par les Utilisateurs : tout contenu publié par les Utilisateurs sur le Site et notamment des photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres, commentaire, avis sont et restent la propriété exclusive et sous le contrôle exclusif de l’Utilisateur qui le publie, ces éléments ne pouvant servir à engager la responsabilité de la Société.

En publiant du Contenu par le biais du Site, l’Utilisateur autorise expressément et de façon non exclusive, transférable, et à titre gracieux, la Société à exploiter et notamment à reproduire, représenter, mettre à disposition du public, héberger, stocker, diffuser, modifier, traduire, tout ou partie dudit Contenu sur le Site, dans le cadre de l’exploitation des Services que la Société offre aux Utilisateurs. Cette autorisation expresse s’étend à la publication de tout ou partie du Contenu sur les réseaux sociaux éventuels de la Société dans le cadre des Services qu’elle offre aux Utilisateurs, mais également sur tout support papier, électronique, digital ou numérique à des fins promotionnelles/publicitaires des activités de la Société tels que notamment, des supports promotionnels/dossiers de presse/spot promotionnel.

La présente autorisation définie à l’article 18.2 est consentie par l’Utilisateur, au fur et à mesure de la publication des Contenus par l’Utilisateur sur le Site, pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle et jusqu’à fermeture du Compte de l’Utilisateur et ce, pour le monde entier.

Article 19 – Droit de rétractation du Client n’agissant pas à des fins professionnelles

19.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur compte tenu de la conclusion par voie électronique de son Contrat avec le Prestataire, le Client lorsqu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, est informé qu’il a la faculté de revenir sur son engagement en usant de son droit de rétractation pendant un délai de 14 jours. Lorsque le Client est un professionnel concluant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

Pour cela, le Client doit aviser le Prestataire de sa décision en lui adressant par le biais de la Messagerie interne, le formulaire type de rétractation (voir article 19.3) ou un écrit exprimant clairement sa volonté et ce, dans un délai de 14 jours à compter du jour où (i) le Client a reçu la confirmation de l’acceptation de la demande de réservation d’un créneau par le Prestataire ou bien (ii)le Client a accepté le Devis du Prestataire. Le Client adresse la copie de cette notification à la Société par courriel ou courrier.

Le Client sera alors remboursé de la totalité des sommes versées en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client. Ce remboursement doit parvenir au Client au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de sa décision.

19.2 Si le Client non professionnel souhaite toutefois que l’exécution de sa Prestation débute avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il lui appartient de donner son accord pour que l’exécution de la Prestation débute sans attendre et qu’il indique expressément qu’il renonce au bénéfice de son droit de rétractation. Il lui appartient pour ce faire de cliquer sur l’onglet qui s’affiche préalablement à la validation des Conditions Générales et au paiement du Prix pour valider sa renonciation tel qu’indiqué dans l’encadré suivant :

« le Client consent à ce que l’exécution des prestations débute sans attendre l’écoulement du délai de rétractation de 14 jours et renonce ainsi expressément à son droit de rétractation. Le Client est informé qu’à défaut, la prestation de service ne pourra débuter avant un délai de 14 jours suivant la validation de la demande de Prestation et des Conditions Générales par le Client».

Le Client est informé qu’à défaut, la Prestation de service ne pourra débuter avant ce délai de quatorze jours.

19.3 Formulaire de rétractation à adresser par courriel en utilisant la messagerie interne du Site dans les 14 jours suivants la validation de la demande de Prestation et des Conditions Générales par le Client, ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant :

À l’attention de ……………………………………….. [nom, adresse géographique et électronique du Prestataire]  :

Je, soussigné(e) (Nom/Prénom)  …………….., (Adresse) …………..  vous notifie  par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services commandée le : ……………………………..Date : ……………………………..

Article 20- Protection de confidentialité des données à caractère personnel – Cookies:

Tout traitement de données personnelles dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales par la Société et notamment l’usage des Cookies, est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité des données à caractère personnel, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

Article 21 – Divers- renonciation et nullité d’une clause

21.1 Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions générales serait déclarée nulle, illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, la clause en question sera réputée non écrite, sans que cela ne puisse remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs et la Société, sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat.

21.2 Si l’une des Parties n’exerce pas les droits qui lui sont reconnus en application de tout ou partie des présentes Conditions Générales, cela ne constitue pas une renonciation à ses droits et la partie en question pourra continuer de les opposer aux autres Parties.

Article 22 – Litiges, Médiation et Tribunaux compétents

22.1 La Société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée, de quelle que manière que ce soit, en cas de litige entre un Prestataire et un Client sur toute question intéressant le Contrat de Prestation conclu entre eux.

22.2 En cas de désaccord entre le Client et le Prestataire et / ou la Société, ces derniers s’engagent à continuer leurs échanges et à négocier entre eux par tous les moyens légaux pour trouver une solution amiable à leur litige et notamment par le biais de la Messagerie interne.

22.3 A défaut d’avoir trouvé un accord amiable avec le Prestataire ou la Société, le Client lorsqu’il agit en qualité de consommateur peut soumettre le différend à un médiateur.  Le Client peut ainsi soumettre le litige au médiateur de la consommation e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), sous réserve des conditions prévues à l’article L612-2 du Code de la consommation. Pour soumettre un litige, le Client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du http://www.mediateurfevad.fr, (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au 60 rue la Boétie Paris, 75008 France ou (iii) envoyer un email à mediateurduecommerce@fevad.com Dans tous les cas, la demande du Client doit contenir les éléments suivants : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets du Prestataire ou de la Société avec lequel il est en litige, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès du Prestataire ou de la Société.
Le Client a également la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Dans tous les cas, les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

22.4 À défaut d’accord amiable, les Parties peuvent également saisir le tribunal compétent pour tout litige concernant le contrat conclu avec la Société ou celui conclu entre le Client et le Prestataire.

Article 23  – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

* * *
Pour information, vous devez pour respecter la loi (C. consom. art. D 111-7,) :

– 1. Prévoir une page dédiée du site reproduisant cet article sur le référencement et le classement et intitulée « Référencement – Classement des Profils dans les résultats de recherche –  Déréférencement” . Cette page doit être accessible depuis toutes les pages du site

  1. Vérifier que cela est bien prévu

Pour information, vous devez pour respecter la loi (C. consom. art. D 111-7,) :

– 1. Prévoir une page dédiée du site reproduisant cet article sur le référencement et le classement et intitulée « Référencement – Classement des Profils dans les résultats de recherche – Déréférencement.

Cette page doit être accessible depuis toutes les pages du site, comme c’est le cas pour les CGU, les données personnelles

  1. En outre, sur chaque page de résultats, il faut afficher le critère de classement utilisé, ainsi que la définition de ce critère, y compris par renvoi à la rubrique spécifique susmentionnée.

Si vous procédez à des classements, il faut préciser ici les critères de classement par défaut , ainsi que leur principaux paramètres

Les paramètres de classement doivent bien être expliqués

La procédure décrite ci-dessous est imposée par le Règlement 2019/1150

Il est obligatoire de mentionner l’identité et les coordonnées du professionnel avant que le consommateur s’engage ce qui implique que vous êtes censés faire figurer les nom et prénoms s’il s’agit d’une personne physique, dénomination sociale s’il s’agit d’une personne morale coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, Numéro SIRET, Numéro de TVA avant que le client s’engage.

Pour information :  En matière d’avis en ligne , l’’éditeur de la plateforme doit indiquer, de manière claire et visible (C. consom. art. D 111-17) :

–  à proximité des avis, l’existence ou non d’une procédure de contrôle des avis, la date de publication de chaque avis ainsi que celle de l’expérience de consommation concernée par l’avis et les critères de classement des avis, parmi lesquels figure le critère chronologique ;

–  dans une rubrique facilement accessible, l’existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d’avis et le délai maximum de publication et de conservation d’un avis. (comme pour le classement – cf article 5))

Lorsqu’un contrôle est exercé sur ces avis, les traitements de données à caractères personnel réalisés dans ce cadre doivent être conforme à la réglementation applicable en la matière ; la plateforme précise, dans ce cas  un certain nombre d’éléments (C. consom. art. D 111-18 et D 111-19) L…) => pas applicable pour vous, car pas de contrôle a priori des avis

Enfin, les plateformes ayant recours aux avis en ligne doivent mettre en place une fonctionnalité gratuite permettant aux prestataires faisant l’objet d’un avis en ligne de leur signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé (C. consom. art. L 111-7-2, al. 5).

Merci de vérifier que la plateforme prévoit tout cela

S’agissant de cet article, je vous renvoie notamment à l’ Article L111-7-2  du Code de la consommation

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033219601

15.7 Dans les relations entre le Prestataire et la Société, le montant total des dommages et intérêts dont pourrait se prévaloir l’un à l’égard de l’autre, tout préjudice confondu, dans le cas où une inexécution contractuelle fautive de l’autre partie lui aurait causé un préjudice, ne saurait être supérieur au montant total du chiffre d’affaires HT perçue par le Prestataire sur le Site de la Société au cours des douze derniers mois.

Par ailleurs, pour information, dans les contrats avec les consommateurs, les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont considérées comme nulles . Je n’en ai donc pas prévu

« Les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux recettes et aux revenus tirés de ces opérations, à leurs obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales qui résultent des transactions et les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations sont accessibles en se rendant sur les liens suivants :

– sur www.impots.gouv.fr , concernant les obligations fiscales

Pour information, comme vous êtes une petite entreprise (moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros (Recommandation de la Commission européenne 2003/361/CE du 6-5-2003), vous n’êtes pas obligées de mettre en place un système interne de règlement des litiges, nit de choisir deux médiateurs , comme l’impose le règlement UE 2019/1150

Nous avons un peu du mal à comprendre car l’article 22.3 vient contredire votre commentaire comme quoi nous n’avons pas l’obligation de choisir un médiateur [MC63]