CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisationde Services de Paiement

(version pour la France)

Conclu entre:

Le client, personne morale (dénomination sociale, siège socialdans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européenou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen,ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

ou

personne physique (nom, prénom, date lieu de naissance, adresseetrésidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, immatriculée auRCSdans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen,ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

agissant pour son compte à des fins commerciales, industrielles, artisanalesou libérales, enqualité de vendeur de biens ou services sur le Site,ci-après dénommé(e) le «Titulaire»ou le «Marchand»,d’une partet, MANGOPAY SA société anonyme de droitluxembourgeois, au capital de 2000 000 euros, dont le siège social est situé 59Boulevard Royal, L-2449Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et dessociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement,en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par laCommission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu, ci-après dénommée le «Prestataire»,d’autre part,ci-après ensemble dénommées une«Partie» ou les «Parties».

Avertissement
Le Titulaire est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales qui luiont été communiquées sur le Siteavant de les accepter.

Le Titulaire estinformé que la langue utilisée pour communiquer avec le Prestataireest le français ou l’anglais.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

«Banques»: établissementsde crédit en charge dela protection desfondscollectés par le Prestatairepour le compte du Titulaire/Marchand. Ces fonds sont inscrits dans ses livressur un compte de cantonnementouvert à cet effet.L’établissement désignéestaujourd’hui ING Luxembourget Crédit Mutuel Arkéa. Le Prestatairese réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.

«Carte»: carte bancaire, de paiement ou de créditutilisée par l’Utilisateur pour régler un achat sur le Site à un Marchand désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres duPrestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants: Visa, MasterCard, CB.

«Compte de paiement»ou «Compte»: Compte tenu par le Prestataireau nom d’un Titulaireetutilisé à des fins d’exécution d’Opérations de paiement.Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt.

«Conditions Générales»: Désigne le présent documentintitulé Conditions Généralesd’Utilisation de Services de Paiement.

«Conditions Générales du Site»: Désigne les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur du Siteet la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.

«Conditions Particulièresd’Utilisation des Services de Paiement»: Désignele formulaire à remplir par le Marchand sur le Site

«Contrat-cadre»: Désigne le Contrat-cadrede services de paiementMangopaycomposé des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulièresd’Utilisation des Services de Paiement. Ilrégit l’émission etl’utilisationdes services de paiementainsi quela gestion du Comptepar le Prestataire.

«Jour Ouvré»: Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaineetau Luxembourg,au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.

«Marchand»: Désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte en qualité de vendeur de bienset/ou de services sur le Site.

«Opération de paiement»: Désigne un virementpériodique ou ponctuel,ordonné par le Titulaire,ou par tout mandataire habilité à cet effet,à destination de son compte bancaire.
«Ordre»: Désigne l’instruction donnée par le Titulaire auPrestataireconformément à la procédure prévue au Contrat-Cadreen vue d’exécuter une Opération de paiement.

«Page de paiement»: Désigne la pagesécurisée par le prestataire monétique duPrestataire.

«Plateforme»:Désigne l’entité dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui, exploitele Site. Elleprépare, facilite et conseille lesUtilisateurs, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Utilisateurstout au long de leur relation avec le Prestatairedans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception des Frais convenus dans les Conditions Particulières. La Plateforme est enregistrée en qualité d’agentde paiement.

«Prestataire»: Désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité en France. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles/.

«Site»: Désigne le site internet exploité par la Plateformedont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettreen relation des Marchands avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions Particulièresa intégrél’API aux couleurs de la Plateforme.

«Titulaire»: Marchand au nom duquel est ouvert un Compte de paiement pour recevoir les règlements des Utilisateurs.

«Utilisateur»:Toute personne physique ou morale ayant acquis un bien ou un service proposé à la vente sur le Siteet utilisant sa Carte pour transférer des fonds.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestatairefournit au Titulairedesservicesde paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 19 des présentes et par les Conditions Particulières applicables.

Ces services de paiement incluent:

– l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,

– aucrédit du Compte de paiement: inscription des fonds transférés par Cartes par les Utilisateurs du Site,

– au débit du Compte de paiement: l’exécution devirement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes,la contrepassation des transferts de fonds par Cartes.

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, créditou escompte.
Le Prestatairea mandaté la Plateforme, pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Marchand et les accompagnertout au long de leurs relations avec le Prestataire.

Le Titulaire peut à tout moment et sans frais se procurer une copie duContrat-cadreen se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

3. Ouverture de Compte

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte

Toutepersonne physique âgée d’au moins 18 (dix-huit) ansjuridiquement capableoutoute personne morale, résidente etimmatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen, peut transmettre une demande d’ouverture de Comptesous réserve qu’elle soitréférencée sur leSiteen qualité de vendeur pour son propre compte.

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

Si les informations suivantesne sont pas déjà en possession de la Plateforme, le Marchand devra transmettreà la Plateforme:

– pour les personnes physiques,ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalitéet pays de résidence.

 

ou:

 

– pour les personnes morales,sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi la liste des bénéficiaires effectifs tels quedéfinis par la réglementation, un extraitKbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européenou d’un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorismeet ses statuts,

Le Marchand devra indiquerun identifiantet un mot de passepar personne habilitée. Chaque personneest entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant. Elleaccepte de ne pas utiliser lenom ou l’identifiantd’uneautrepersonneà aucun moment, ni de divulguer son identifiantà un tiers. Le Marchandaccepte d’avertir immédiatement la Plateforme, dans le cas où il soupçonneraitune utilisation non autorisée de son identifiant. Il est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.

Le Marchand communique un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nomauprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorismeou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le Marchand donneà la Plateforme le pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne et doit être renvoyée au Prestataire. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par le Prestataire. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à toute moment à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par le Prestataire. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.Le Titulaire décharge expressément le Prestataire du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le Marchanddevral’accepter suivant les modalités prévues par le Site, transmettre la procuration dûment complétée et signée,et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes duContrat-cadre, le Marchand accepte que la Plateformetransmette auPrestatairesa demande d’inscription en qualité de Titulaireet toutes les pièces justificatives reçues par lui.

Le Prestataireest le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un Marchanden qualité de Titulaire d’un Comptede paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Marchand par la Plateformepar tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.Le Prestatairepourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur duMarchand, refuser une demande d’ouverture d’unCompte. Ce refus sera notifiéau Marchandpar la Plateformepar tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

En outre, le Prestatairese réserve le droit de demanderau Marchand avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôler son identité et/ou une Opération de paiement.

Le Marchand déclare au moment dela transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-cadre:

–  (a) qu’il est âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capableou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société,

–  (b) qu’il agit pour son propre compte ;

–  (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères,exactes et à jour.

3.3 Limites d’utilisation du Compte de paiement

Suivant la libre appréciation duPrestataire,l’usage d’un Compte de paiement peut être limitée sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné.

Ainsi, unCompte de paiement pourra fonctionner sur autorisation expressedu Prestataire et dans la limite de 2 500 euros sur une période de 12 mois glissants et de250 euros par Opération de paiement pour tout Titulaire qui n’aurait pas transmis tous les documents requis par le Prestataire. A réception del’ensemble des documents listés ci-dessousetsous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par le Prestataire, le Titulaire pourra initierdes Opérations de paiement au-delà de 2500 euros sur une période de 12 mois glissant et de 250 euros par Opération de paiement. Ces Opérations de paiement sonteffectuésà destination d’un compte ouvert au nom du Titulaireauprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européenou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les documents minimumrequis par le Prestataire pour tout Titulaire,personne physique,sont les suivants:

–   une copie d’un document officiel d’identité en cours de validitédu Titulaire(ex:carte d’identité, permis de conduire,et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport),

–  si applicable un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatantl’inscription en tant que commerçant ou aurépertoire national des métiers ou à tout autre organisme dont dépend le Titulaire.

Les documents requis pour tout Titulaire personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants :

–  original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger;

–  une copie de statutset des éventuelles décisions nommantle représentant légal certifiée conforme;-copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif.

–  déclaration des bénéficiaires économiques de la personne morale détenant plus de 10%.

Il est expressément prévu que le Prestatairese garde la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant le Titulaire,le bénéficiaire effectifou une Opération de paiement spécifique.

4. Fonctionnement duComptede paiement
Les sommes transférées par Carte par les Utilisateurs sont portées au crédit du Compte de paiement ouvert au nom du Titulaire désigné.

Les sommesportées au débit du Compte de paiement résultent(i)de l’exécution d’Ordrede paiementà destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire dans les livres d’un établissement de crédit ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, dans un Etat partie à l’Espace Economique européenou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, (ii) du prélèvementpar le Prestatairedes frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-cadreou,(iii) de la contre-passation d’une opération par Carte.

4.1 Inscription au crédit duCompte des sommes transférées par Carte par les Utilisateurs

Le paiement du prix d’acquisition d’un bien ou service sur le Site par un Utilisateur peut être réalisée, par Carte(ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois.Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordrede transfert defonds estsaisisur une Page de paiement dédiéeà cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur desaisir un code à usage unique notifiésur sontéléphone portable à destination del’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient auPrestatairede refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décisionne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte.Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement.Le Prestatairen’est pas habilité à annuler un tel transfert.

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de transfert de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaireest conditionnéeà la réception effective par le Prestataire des fondscollectés moins les frais convenusdans les Conditions Particulières.

En l’absence de réception des fondspour des motifs techniques, le Prestataireveillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefsdélais,le Titulaire de son impossibilité àcréditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où le transfert des fondsinscrits sur le Compte du Titulaire est annulépar l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestationpar l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit duCompte de paiement de la somme correspondante.Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de 13 mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un Mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

4.2 Remboursement

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds par Carte, afin de rembourser un Utilisateur désigné du prix d’achat de biens ou services dans les conditions commerciales arrêtées par chaque Marchand. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiantet son mot de passe. Ilindique sur son environnement personnel sur le Site,le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à re-créditer et toute autre information requise.

L’opération de remboursement esteffectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur dans la limite des règles de chaque réseau et dans les 5 Jours ouvrés suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.

4.3 Exécution d’une Opération de paiement

Lorsque le Titulaire ou la Plateforme mandatée par le Titulaire,souhaite effectuer uneOpération de paiement, il ou elleprocède à son identification sur le Site en indiquant son identifiantet son mot de passe. Il ou elleindiquesur la Page de paiement:le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter,la date d’exécution de l’Ordreet toute autre information requise.En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le virement est exclusivement réalisé à destination du compteenregistrépar le Titulaire.Ce dernier est le seul à pouvoir modifier le compte destinataire et doit à cet effet envoyer au Prestataire un relevé d’identité bancaire du nouveau compte au Prestataire.

L’Ordrede paiement devient irrévocable, lorsque la Plateforme clique sur l’onglet de validation. La réception de l’Opération de paiement est alors confirmée par le Prestataire sur la page personnelle de la Plateforme («Date de réception»).

Avant de transmettre un Ordrede paiement,le Titulaire(ou la Plateforme agissant pour son compte)devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisantau crédit de son Comptepour couvrir le montantde l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Particulières. Le cas échéant, il devra créditer son Compteavant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestatairepour exécution.

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrésuivant laDate deréception de l’Ordre par lePrestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents).Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour Ouvrésuivant pour tout Ordrepassé après 12h.

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un ordre de virement à destination d’un bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement dans un établissement agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européenou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement.

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordrede virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordrepour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordrede virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de paiement,en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.

AucunOrdrenepeut être retiré par le Titulaireou la Plateforme mandatée à cet effet,après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

5 Opposition d’identifiantcontestation d’Opération et Reporting

5.1 Opposition d’identifiant

Le Titulairedoit informer la Plateformede la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

par appel téléphonique au service client au numéro indiqué dans les Conditions Particulières

ou

directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

Le Prestatairepar l’intermédiaire de la Plateformeexécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’identifiantconcerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la Plateformeau Titulaireconcerné par message électronique. Le Prestataireprend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaireet avant l’expiration de ce délai, le Prestatairecommuniquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai parle Titulaireconcerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, auPrestataireà l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières.

Le Prestataireet la Plateformene sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, le Prestataireest habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme,un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulairequi s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

5. 2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux Opérationsde paiement exécutéespar le Prestatairedans le cadre des présentes, le Titulaireest invité à s’adresser au service client de la Plateformeou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordreest exécuté par le Prestataireavec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la Contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire,l’Ordreest annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordrede paiement. Par la suite, l’Ordreest représenté correctement.

Le Titulairequi souhaite contester une Opération non autorisée par luiou par la Plateforme mandatée par luidoit contacter par téléphone le service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semainessuivant l’inscription en compte de l’opération. à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Après validation de la légitimité de la demandetransmise par la Plateforme auPrestataire, ce dernierprocèdera à l’annulation de l’Ordreet rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, le Prestataireajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée.

En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiantet mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestatairesauf en cas de fraude.

Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

5.3 Reporting

Le Titulairepeut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site.

Il dispose sur la page personnelle du Site d’un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte.Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces Opérations.

Le Prestatairemet à la disposition du Titulairesur demandeécriteunrelevé mensueldu Compte couvrant les 13 moisprécédents.

6. Modification du Contrat

Le Prestatairese réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contratcadre. Les modificationssont rendues accessibles par la Plateformeà tous les Utilisateurs sur le Site.

Tout Titulairepeut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au service client de la Plateformepar lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du siège social duPrestataireindiquée en première page.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaireest réputé accepter les modifications proposées.

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contratcadre.

Il est par conséquent important que le Titulaire consulte ses emails et lise régulièrement le Contratcadreaccessible en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais,àla résiliation du Contratcadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de 13 mois suivant la date d’effet dela résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

7. Sécurité

Le Prestataires’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestatairemettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.

Le Prestatairese réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécuritéou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s’engage à limiter ce type d’interruptions au strict nécessaire.

Le Prestatairene saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestatairene saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site.En outre, le Prestatairedemeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Titulaire. Le Prestatairene saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Titulairel’un envers l’autre.

La Plateformeest seuleresponsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataireétant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associéesau Compte.

8. Limitation de responsabilité duPrestataire

Le Prestatairen’intervient en aucune manière dans lesrelationsjuridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateurou entre le Titulaire et la Plateforme. Le Prestatairen’exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produitset servicesobjet d’une Opération de paiement.

Chaque opérationréalisée par le Titulairedonne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Utilisateurs auquel le Prestataireest étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence êtretenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataireà l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

9. Engagements du Titulaire

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.Il s’engage à ne pas:

(i)    Exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site;

(ii)   Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité;

(iii)  Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.

(iv)  Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute actionen justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.

Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer lePrestataire de ces agissements en contactant le service client à legal@mangopay.com.

10. Durée et résiliation

Le Contrat-cadreest conclupour une duréeindéterminée. Il entreen vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.

Ce dernierpeut àtout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. Le Prestatairepeut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.

Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadreet en conséquence fermeture du Compte.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postaleet email indiquée dans les Conditions Particulières.

Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de 13 mois sur le Compte bancaire du Titulaireaprès déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse e plafond indiqué dans les Conditions Particulières, le montant dépassant ce plafond sera virédans les 30 jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire.Le Prestataireest déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulairele virement sur le compte bancaire indiqué.

En cas de manquementsgraves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestatairese réserve ledroit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandéeavec avis de réceptionsans motif ni préavis.

Il est prévu que le Contrat-cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

11. Droit de rétractation

Le Titulairedispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire. Ce dernierdoit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client de la Plateformepar téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client de la PlateformeAu titre de l’exercice de son droit de rétractation, le Contrat-cadre sera résolu sans frais.

12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le Prestataireest soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataireest tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaireet le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérationsde paiementliées à celui-ci.

Le Titulairereconnaît que le Prestatairepeut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.Le Titulairepeut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

13. Données à caractère personnel et secret professionnel

Les données personnelles du Titulairerenseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par le Prestataireà des fins de gestion de son Compte, et des des Opérations de Paiement.

Le Titulaire accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par le Prestatairedans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiementet services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante. La liste des tiers destinataires des données du Titulaireest accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité duPrestataireà l’adresse suivante : legal@mangopay.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans lesconditions légales et réglementaires.

Le Titulaire sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, le Prestataires’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

Certaines informations recueillies et détenues par le Prestatairedans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification. Tout Titulairepeut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle duPrestataireà l’adresse suivante: legal@mangopay.com. Il peut solliciter à l’adresse mentionnéeentête des présentes, une suppression ou une rectificationde ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client duPrestataire.

Le Prestataireconservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par la Plateformeet sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

14. Comptes inactifs

Tout Compte inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification d’inactivité par email de la partdu Prestatairesuivie d’une relance un mois plus tard.

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Comptedans ce délai, le Prestatairepourra clôturer le Compte et le maintenirà la seule fin de procéderau virement des sommes duessur le compte indiqué par le Titulaire.En cas de décès, le soldene pourra être remboursé qu’aux ayantdroitsdu Titulaire.

Le Comptene pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

15. Force majeure

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaientdéclarées comme telles en application d’une loi,d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

17. Protection des fonds

Les fonds du Titulairesont déposés, à la fin duJour Ouvrésuivant le Jour au cours duquel ils ont été reçus parle Prestataire, surun compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banquedans les conditions requises par la réglementation.

Aux termes de l’article 2410 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand Duché duLuxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européenet du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à lactivitédes établissementsde monnaie électronique,les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de létablissementde monnaie électroniqueen cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

18. Incessibilité

Le Contratcadrene peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par le Titulaireà titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

19. Fraiset compensation.

Les services offerts dans le cadre des présentessont facturés par la Plateformepour le compte duPrestataireconformément aux Conditions Particulières.La tarification propre à chaque type d’offre est précisée par lesConditions Particulières.

Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.

En cas de retard depaiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deuxfois le taux d’interêt legal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.

20. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique duPrestatairerelatives notamment aux Ordres de paiement aux notifications

21. Réclamation

Le Titulaire est invité à s’adresser au service clientindiqué sur le Site pour toute réclamation.Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service suivant:legal@mangopay.com

22. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadreest soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.