Déposer et protéger ses oeuvres musicales

 

 En France, à partir du moment où une œuvre est créée, chacun est considéré comme propriétaire de son œuvre. Selon la loi, « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporel, exclusif et opposable à tous. » (Article L111 du Code de la Propriété Intellectuelle).  

Il est important de savoir que cela n’exclut pas cependant l’obligation de déposer ses œuvres auprès d’une institution pour diffuser et monétiser son travail et pouvoir en vivre. 

Vous avez terminé un ou plusieurs titres et vous souhaitez protéger votre musique pour qu’on ne vous l’emprunte pas gratuitement et sans autorisation ?  

Ne négligez pas cette étape car elle est importante. Il existe différentes possibilités dont le degré de protection change selon les cas.  

 

  • La lettre recommandée  

Cette première solution est la moins onéreuse et vous permettra de prouver l’antériorité de votre œuvre face à un éventuel plagiat. 

Pour cela, rien de plus simple, il vous suffit de vous envoyer vos partitions, textes ou tout support audio que vous désirez protéger. Une fois votre courrier scellé, rendez-vous à la Poste afin de vous l’envoyer en recommandé avec accusé de réception. 

Une fois l’enveloppe réceptionnée, ne l’ouvrez pas et veillez à laisser l’étiquette de l’AR collé sur le rabat afin de prouver qu’elle est bien restée fermée. 

En cas de litige : le cachet de la poste fait foi et le contenu de votre courrier prouvera ainsi la paternité de vos titres. 

   Il semblerait que cette solution ne soit pas valable à 100% devant les juges. 

 

  • L’enveloppe Soleau 

Cette enveloppe est un moyen simple et peu coûteux. Elle vous désigne comme l’auteur de son contenu et vous est délivrée par l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). L’enveloppe Soleau protège vos créations pendant 5 ans et pour un montant de 15 €. 

Suite à l’enregistrement, l’INPI vous retourne l’un des compartiments en recommandé tandis que l’autre sera conservé dans leurs archives. La période de protection est renouvelable une fois.  

Au-delà du délai, votre enveloppe sera détruite sauf si vous faites une demande de restitution de l’enveloppe avant la date d’expiration. 

En cas de litige : le tribunal peut demander à l’INPI de désarchiver votre enveloppe afin qu’elle soit ouverte et serve de preuve. L’huissier présent doit établir un procès-verbal qui prouve le contenu de l’enveloppe. 

Une fois le jugement terminé, conservez-la précieusement ainsi que la copie éventuelle du jugement ou du procès-verbal. 

Cette solution a plus de valeur devant les tribunaux que la lettre recommandée.  

Il est impossible d’y mettre des objets durs et donc de protéger un disque. 

 

  • Le dépôt chez un officier ministériel 

On peut aussi déposer ses œuvres chez un notaire ou un huissier de justice.  

Il s’agit d’un acte authentique revêtu d’un sceau de l’état en vertu duquel la signature de l’acte par le notaire fait foi de son contenu et de sa date.  

L’huissier établi un procès-verbal de constat de dépôt dans lequel il décrit l’œuvre et les informations relatives à la démarche de l’artiste dont la date et l’heure de sa venue.   

Votre paternité est officialisée ! 

Cette protection est effective durant 25 ans et selon le dépôt, son coût est entre 200€ et 300€. 

Il est désormais possible de le faire sur internet. Le dépôt électronique notarial est un coffre-fort digital sous contrôle exclusif du notaire. 

Vous décidez de la durée du dépôt qui sera de 1 an à 10 ans maximum, renouvelable. 

Les prix n’en sont pas moindres pour autant. La facturation représente les coûts de la conservation des données qui est proportionnelle à la durée de dépôt ainsi qu’au volume du dépôt. A cela s’ajoute des honoraires libres. 

 

  • Le dépôt numérique en ligne 

De nombreux services de dépôt en ligne ont vu le jour ces dernières années. Selon les sites les modalités de protection changent. Certains vous permettent de protéger votre musique pour une durée renouvelable (E-dpo), quand d’autres offriront une protection à vie (depotnumerique.com) pour des prix relativement abordables. 

 

  • Le dépôt à la SNAC  

Le Syndicat National des Auteurs-Compositeurs permet à tous, membres ou non membres, de protéger ses œuvres. 

Il est possible de déposer jusqu’à 4 titres maximum par enveloppe pour un montant de 37€.  

La protection est effective durant 5 ans au niveau national. 

Vous souhaitez y adhérer ? Pour cela, il vous suffit de télécharger le bulletin d’adhésion sur leur site et le retourner compléter. La cotisation annuelle est de 90€ (2020). Vous pourrez bénéficier d’une assistance juridique pour protéger au mieux votre musique et vos intérêts. 

Site web : http://www.snac.fr/site/faire-un-depot/ 

 

  • Le dépôt à la SACEM 

Déposer sa musique à la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique), c’est un peu comme entrer dans la cour des grands. Elle a, entre autres, pour mission de percevoir et répartir les fonds liés à l’exploitation des œuvres que vous aurez déposé auprès d’elle. 

Il est intéressant et utile de déclarer vos titres à la SACEM uniquement s’ils sont en cours d’exploitation ou que cela est prévu dans un avenir proche. 

Comme les autres administrations, la SACEM ne fait pas de distinction de genre musical, cependant il faut remplir deux conditions pour bénéficier de leurs services : 

  1. Avoir composé ou écrit au moins 5 œuvres (auteurs : 5 textes / compositeurs : 5 œuvres)  
  1. Justifier d’un début d’exploitation pour l’une de ces œuvres  

De plus, le montant de la cotisation annuelle est supérieur et s’élève à 154€ mais vous donne le droit à une protection internationale et un soutien juridique en cas de plagiat. 

Bien que vous fassiez parti d’un groupe, l’adhésion se fait individuellement. 

En ce qui concerne la déclaration des œuvres, elle peut être collective à condition de renseigner le nom de chacun des membres et qu’elle soit signée par toutes les parties. 

 

Vous connaissez à présent les différentes possibilités pour protéger vos œuvres. A vous d’étudier l’usage que vous souhaitez en faire afin de protéger au mieux votre musique. 

 

Cet article vous a été utile ? Faites-le nous savoir ! 

Commentaires

mood_bad
  • ll n’y pas de commentaires
  • Ajouter un commentaire