Quelle est la différence entre la SCPP et SPPF et quelles aides obtenir ?

Différence SCPP et SPPF

 

  • A quoi servent les sociétés civiles de production discographique ?

Les sociétés civiles ont comme première mission de gérer, ainsi que protéger des droits des producteurs et des artistes. Il en existe plusieurs et elles ont chacune leur spécialité aussi bien dans le domaine du disque que dans celui de l’audiovisuel.

– Quelle est la différence ?

– La SCPP perçoit, répartit et rémunère ses membres producteurs.rices après avoir collecté le montant des droits voisins auprès des utilisateurs des phonogrammes et vidéomusiques. Elle joue aussi un rôle contre la piraterie, avec la mise en place du code ISRC, sur les supports, et propose une aide à la création musicale grâce à ses fonds.

La SPPF participe à la redistribution des rémunérations au titre de la copie privée (sonore et audiovisuelle) et de la rémunération équitable.Elle contribue également à l’élargissement de la protection et de la perception des droits de ses membres à l’étranger (Suisse, Québec, Italie, etc.) et consacre une partie de son budget à l’aide à la création et à la diffusion, au spectacle vivant et à la formation.

On entend souvent que la SCPP est davantage pour les majors et la SPPF pour les indépendants mais il faut noter que tous deux proposent des aides à la production, au tour, au clip, etc… qui peuvent atteindre 40% du budget.

Ce n’est pas négligeable, si toutefois votre disque est distribué physiquement nationalement.

Comment adhérer ?

Les conditions d’adhésion à la SCPP sont :

Être dans l’une de ces catégories :

    • Producteur de phonogrammes,
    • Producteur de vidéomusiques,
    • Mandataire de producteur(s),
    • Cessionnaire des droits de producteur(s) phonographique(s).

Fournir selon les cas :

    • Pour les sociétés, un extrait Kbis (datant de moins de trois mois),
    • Pour les personnes physiques, un certificat de nationalité,
    • Pour les associations, un récépissé de déclaration d’association.

Justifier de la production de cinq phonogrammes (c’estàdire 5 titres) et fournir une copie des pochettes ou jaquettes, avec le titre et le nom de leur interprète principalSi vous correspondez à ces conditions, vous devrez remplir un formulaire de demande d’admission et le retourner avec les éléments cidessus, accompagné d’un relevé d’identité bancaire et d’un règlement de 50 € correspondant à votre part sociale de la société. Le conseil d’administration de la SCPP statuera sur votre cas, et vous fera connaître sa décision.

 

Les conditions d’adhésions à la SPPF sont simples. Il suffit de remettre un dossier d’adhésion, constitué des documents suivants :

    • La déclaration d’adhésion aux statuts de la SPPF,
    • Le mandat B (obligatoire et exclusif, pour l’exercice des droits à rémunération des producteurs de phonogrammes). Vous pouvez, si vous le souhaitez confier d’autres mandats à la SPPF.
    • Pour les personnes morales seulement, le formulaire type de désignation de la personne physique habilitée à représenter la personne morale auprès de la SPPF et transmettre à la SPPF.
    • Selon votre situation, un extrait K ou Kbis (datant de moins de 3 mois), un chèque de 153 euros établi à l’ordre de la SPPF correspondant à une part au capitalsocial de la SPPF,
    • Un exemplaire des productions réalisées ou sur lesquelles vous avez capacité à revendiquer des droits voisins.Après examen par la commission d’admission, votre adhésion devient définitive dès son approbation par le conseil d’administration de la SPPF.

Quelles subventions obtenir ?

SCPP :

 

REGLES GENERALES

Les subventions d’aide à la création à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d’artistes sont attribuées parla SCPP dans le cadre de deux budgets :

 

Les règles d’attribution cidessous concernent les demandes effectuées dans le cadre des deux budgets.

    • Les aides de la SCPP, sont destinées aux producteurs phonographiques membres et bénéficiant d’une distribution physique professionnelle, ou d’un contrat de licence avec un producteur bénéficiant luimême d’un contrat de distribution, et cotisant auprès de l’Audiens/Congés Spectacles et de l’Urssaf ou cotisant à ces organismes par l’intermédiaire d’un centre de traitement de salaires des intermittents du spectacle.
    • Le producteur devra fournir à la SCPP une attestation de fourniture de déclarations et de paiement des cotisations auprès de ces organismes sur une période de moins de six mois ou une attestation de paiement des cotisations ainsi que l’état des charges sur une période de moins de six mois du centre de traitement des salaires (les attestations d’adhésion ne sont pas acceptées).
    • Le producteur demandeur de la subvention doit avoir signé avec l’artiste un contrat d’enregistrement exclusif dit « contrat d’artiste ». Si le demandeur détient un contrat de licence (il est le licencié du projet), il ne peutpas bénéficier d’une aide.
    • Par ailleurs, les producteurs qui n’ont pas généré des droits suffisants, en fonction de leur date d’adhésion, pour attester d’un certain niveau de professionnalisme en générant annuellement un montant minimum de droits (tous types de droits confondus, au titre de l’exploitation des phonogrammes comme des vidéomusiques) sont plafonnés à une aide par an au titre des aides sélectives (cf annexe 1).
    • Les subventions SCPP sont cumulables avec les subventions des autres organismes SACEM, CNM, ADAMI, SPEDIDAM, (à l’exception de la SPPF).
    • Les subventions seront versées en deux temps : 50 % avant la date de réalisation du projet et le solde après réalisation à l’exception des « show cases » dans les salles en convention avec la SCPP pour lesquels le règlement ne peut intervenir qu’après le concert, ainsi que les formations d’artiste dont le versement de la subvention aura lieu après réception via le portail de l’aide à la création de l’ensemble du dossier. Pour l’aide Marketing si l’album faisant l’objet de la demande est déjà commercialisé au moment de l’octroi de la subvention l’aide sera versée en totalité après fourniture des factures justifiant des financements.
    • Si l’album n’est pas encore commercialisé : 50 % seront versés à la notification de l’octroi de la subvention et 50 % après fourniture des factures justifiant des financements.La commercialisation du disque ou pour les vidéomusiques la première diffusion, doit avoir lieu après la date de l’examen du projet par la Commission,soit le lendemain. Pour les « show cases » dans les salles conventionnées SCPP, le dossier doit être transmis dans le mois qui suit le concert.
    • Les productions et créations doivent, pour pouvoir bénéficier d’une subvention, être susceptibles de générer dela Rémunération Copie Privée ou de la Rémunération Equitable en France en application du Code de la Propriété Intellectuelle. Pour cela, au minimum 50 % des coûts de l’enregistrement doivent être engagés dans un des pays membre de l’Union Européenne ou undes pays d’application effective de la Convention de Rome. Si l’enregistrement a lieu en partie dans un autre de ces pays, le producteur devra fournir le détail des frais engagés dans chacun des pays concernés.
    • Le producteur s’engage à apposer de manière visible le logo de la SCPP sur toute publicité (journaux, affiches…) et tout document concernant le projet (notamment sur les pochettes de disques, jaquettes et/ou livrets, ainsi que sur les programmes, catalogues et sur le générique de la vidéomusique).
    • Les producteurs phonographiques doivent être inscrits au registre du commerce ou être constitués sous forme d’association (les producteurs adhérents sous le statut individuel ne sont pas éligibles). La distribution du CD doit être assurée auprès des principaux disquaires par un distributeur professionnel au niveau national ou régional.

 

AIDES A LA CREATION DE PHONOGRAMME ET A LA FORMATION D’ARTISTE

    • L’aide à la création de phonogrammes concerne lesréalisations d’un album ou d’un EP d’au minimum 4 titres différents et inédits. Pour un nombre de titres inférieur, la durée d’enregistrement doit être au minimum de 30 minutes. Ces phonogrammes doivent bénéficier d’une distribution physique ou numérique (mais le producteur doit, en tout état de cause, avoir conclu un contrat de distribution physique Cf. Art. 1.1).
    • Le producteur phonographique bénéficiaire de la subvention doit être l’employeur des artistes, émettre les bulletins de salaire et cotiser auprès de l’Audiens/Congés Spectacles et de l’Urssaf ou cotiser à ces organismes par l’intermédiaire d’un centre de traitement de salaires des intermittents du spectacle.
    • Les projets doivent être édités dans les 12 mois après notification de l’octroi de la subvention (18 mois pour le classique). Ce délai écoulé, les 50 % de la subvention déjà versés devront être remboursés à la SCPP.
    • Le montant de la subvention de la SCPP ne peut dépasser 50 % de la base d’intervention de la SCPP (hors coûts de fabrication des supports, et hors budget promotionnel).
    • Toutefois :
    • lors de l’enregistrement d’une chorale ou d’un orchestre symphonique, si les intervenants ne sont pas rémunérés directement par le producteur phonographique, la copie de la facture de l’association de la chorale ou de l’orchestre devra être fournie par le producteur phonographique à la SCPP.
    • pour l’emploi d’un artiste étranger, le producteur devra fournir la facture de paiement de sa prestation de services (sauf bien évidemment s’il est engagédans le cadre d’un contrat de travail).
    • pour l’emploi d’un artiste français rémunéré sur facture, l’artiste doit être inscrit à son nom au registre du commerce et des sociétés, le producteur devra indiquer le numéro de RCS de l’artiste dans le budget prévisionnel du projet (la SCPP peut être amenée à demander l’extrait du registre du commerce et des sociétés).
    • dans le cadre d’une coproduction, c’est le coproducteur bénéficiaire de la subvention qui doit détenir le contrat de distribution ou de licence, émettre les bulletins de salaire et cotiser à Audiens, à l’Urssaf et aux Congés Spectacles. L’apport minimum du coproducteur bénéficiaire de la subvention doit être de 50%.
    • lorsque le bénéficiaire de la subvention utilise les services d’un producteur exécutif, le contrat de production exécutive ainsi que l’ensemble des documents énumérés à l’article 27 du présent article, devront être fournis à la SCPP.
    • Les subventions seront versées en deux temps : 50 % avant la date de réalisation du projet et le solde à la réalisation, sous réserve de la déclaration des titres au répertoire de la SCPP et de la fourniture des bulletins de salaire des artistes principaux et artistes accompagnants figurant dans le budget prévisionnel. L’absence de rémunération pour un artiste devra être justifiée.
    • Les projets doivent être édités dans les 12 mois après notification de l’octroi de la subvention (18 mois pour le classique). Ce délai écoulé, les 50 % de la subvention déjà versés devront être remboursés à la SCPP.Le montant de la subvention de la SCPP ne peut dépasser 50 % de la base d’intervention de la SCPP (hors coûts de fabrication des supports, et hors budget promotionnel).
    • Le budget de l’enregistrement de l’album comprend, non seulement, les rémunérations des artistes, du directeur artistique, du réalisateur et des ingénieurs du son, le coût de la location des studios (prises, mixage et mastering), la location de matériel et instruments, l’hébergement, le transport et les défraiements des artistes, directeur artistique, réalisateur et des ingénieurs du son, mais également le coût de la captation d’images de courte durée durant l’enregistrement de l’album (studio et interview) à destination d’internet ainsi qu’un montant forfaitaire de 55 % des coûts indiqués cidessus, pour les frais annexes de production et de promotion de la création (hors publicité).
    • L’apport du producteur doit être supérieur à 50 % du montant du budget total (hors coûts de fabrication des supports, et hors budget promotionnel).
    • Lors des contrôles que la SCPP effectue par sondage, le bénéficiaire de la subvention doit communiquer l’ensemble des documents justifiant le budget sur lequel la subvention leur a été accordée. En cas de coproduction les deux coproducteurs devront fournir les justificatifs.
    • Pour les formations dans les organismes ayant conclu une convention avec la SCPP : Le versement de la totalité de la subvention aura lieu suite à la réception de l’ensemble du dossier via le portail de l’aide à la création.Un producteur qui n’est pas plafonné peut obtenir au maximum 2 subventions par an.

 

AIDE « MARKETING »

    • L’aide est destinée aux membres de la SCPP qui sont licenciés à titre exclusif sur le territoire national et qui bénéficient d’une distribution physique professionnelle au niveau nationalou régional.
    • Le licencié doit être inscrit au registre du commerce ou être constitué sous forme d’association. Seules sont éligibles à ce programme d’aide les sociétés ou les associations qui sont fiscalisées et qui ont opté pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
    • Le demandeur doit avoir déjà commercialisé au niveau national un premier album ou un premier EP.
    • Le projet doit, pour pouvoir bénéficier d’une subvention, être susceptible de générer de la Rémunération Copie Privée ou de la Rémunération Equitable en France en application du Code de la Propriété Intellectuelle. Pour cela, au minimum 50 % des coûts de l’enregistrement doivent être engagés dans un des pays membre de l’Union Européenne ou un des pays d’application effective de la Convention de Rome. Si l’enregistrement a lieu en partie dans un autre de ces pays, le licencié devra fournir le détail des frais engagés dans chacun des pays concernés.
    • La demande peut être présentée à la Commission avant ou au maximum un an après la commercialisation de l’album ou de l’EP promu.
    • Les titres figurant sur le projet aidé devront être déclarés au répertoire de la SCPP.
    • Le montant minimum des financements doit atteindre un seuil minimum de 15 000 €, (5 000 € pour le classique et le jazz).
    • Le montant de la subvention demandée ne peut pas dépasser 50 % du budget total des financements supportés par le licencié, avec un plafond de 20 000€.
    • L’aide est plafonnée à 2 subventions par an pour un même demandeur
    • Dans l’hypothèse où le projet aurait déjà bénéficié d’une aide à la création de phonogramme à la SCPP, la partie déjà aidée au titre du marketing sera prise en compte pour déterminer le montant de l’aide au marketing octroyée au licencié.
    • Si l’album est déjà commercialisé au moment du dépôt de la demande, la subvention sera versée en une fois, sur présentation préalable de l’album physique ou digital déclaré au répertoire de la SCPP après fourniture des factures justifiant des financements..
    • Si l’album n’est pas encore commercialisé au moment du dépôt de la demande, la subvention sera versée en deux temps : 50 % versés à la notification de l’octroi de la subvention et 50 % versés sur présentation de l’album physique ou digital déclaré au répertoire de la SCPP et des factures justifiant des financements, au maximum un an après l’octroi de la subvention. Passé ce délai, les 50 % de la subvention déjà versés devront être remboursés.

 

AIDES AUX VIDEOMUSIQUES

    • Les subventions aux vidéomusiques sont cumulables avec celles attribuées par le CNM etle CNC.
    • Le montant de l’aide aux vidéomusiques ne peut dépasser 70 % du budget de production HT.
    • La vidéomusique est extraite d’un album ou d’un EP d’au minimum 4 titres différents et inédits. Pour un nombre de titres inférieur, la durée d’enregistrement doit être au minimum de 30 minutes. Si l’EP ou l’album n’a pas encore été totalement enregistré au moment du dépôt du dossier, la demande sera toutefois examinée par la Commission mais la subvention ne sera, elle, versée que sur présentation de l’EP ou de l’album
    • L’EP ou l’album sur lequel figure le titre illustré par la vidéomusique devra être déclaré au répertoire de la SCPP, ainsi que la vidéomusique.
    • Les projets doivent être réalisés dans les 12 mois après notification de l’octroi de la subvention. Ce délai écoulé, les 50 % de la subvention déjà versés devront être remboursés à la SCPP.
    • Seul le producteur du phonogramme de la vidéomusique peut bénéficier d’une subvention. Il doit fournir à la SCPP les attestations Audiens/Congés Spectacle et Urssaf ou l’attestation d’un centre de traitement de salaires des intermittents du spectacle avant le paiement de la première partie de la subvention.
    • Au minimum 50 % des coûts de réalisation devront être engagés dans un des pays de l’Union Européenne. Dans le cas d’un tournage hors de l’Union Européenne, le producteur devra fournir le détail des frais engagés pour les pays concernés.

 

AIDES AUX « SHOW CASES »

A compter du 1er janvier 2019, l’aide aux tournées/premières parties est supprimée. Le reliquat/solde du budget spectacle vivant éventuellement non utilisé (ce budget étant désormais consacré uniquement aux showscases musicaux dans les salles de spectacles conventionnées par la SCPP) sera affecté au budget des vidéomusiques pour l’aide sélective.

    • Pour les concerts promotionnels dans les salles ayant conclu une convention avec la SCPP: Le versement de la totalité de la subvention aura lieu après le concert, suite au dépôt sur le portail de l’aide à la création du dossier dans le mois qui suit le concert.
    • L’album ou le EP doit avoir été mis en vente au maximum 6 mois avant le concert ou le sera dans le mois qui suit.
    • Les phonogrammes de l’EP ou de l’album doivent générer des droits voisins en France par l’application de l’article L324.17 du CPI (voir point 15).

 

 

Aides

SPPFDEMANDE D’AIDE POUR L’ENREGISTREMENT D’UN ALBUM

Règles en vigueur1.

1. Le demandeur doit être le producteur de l’album et être associé à la SPPF ou en licence exclusive avec un associé SPPF. Les titres doivent être déclarés au répertoiresocial de la SPPF avant le solde de la subvention.

2. Le demandeur doit attester d’un contrat de distribution physique au niveau national pour son catalogue ou à défaut d’un contrat de distribution physique nominatif au niveau national pour le projet concerné par la demande.

3. Le label demandeur doit avoir déjà produit au moins un album ayant fait l’objet à sa sortie d’une distribution commerciale physique et/ou digitale, hors agrégateurs, en l’absence d’une distribution physique.

4. Le dossier doit être présenté en commission aide à la création avant la commercialisation physique ou digitale.

5. L’apport du Producteur doit représenter au moins 50 % du cadre subventionnable pris en compte par la SPPF. Le producteur phonographique doit être entièrement ou en partie l’employeur des artistes, émettre les bulletins de salaires, cotiser à Audiens, aux Congés Spectacles et à l’Urssaf, ou cotiser à ces organismes par l’intermédiaire d’un centre de traitement des salaires des intermittents du spectacle (respect de la Convention Collective Nationale de l’Edition Phonographique).

6. Le montant de la subvention demandée à la SPPF ne pourra pas dépasser 40 % du cadre subventionnable, sans limite de plafond.

7. Le projet doit générer des droits voisins en France (Rémunération équitable et/ou Copie Privée). Cela signifie que les frais de fixation de l’album doivent concerner pour un minimum de 50% un pays signataire de la Convention de Rome (consulter les types de droits par pays sur HYPERpf.com dans Téléchargements/Aide à la création/Type de droits par pays). Les dépenses effectuées dans les pays nonsignataires n’étant pas prises en compte au moment du solde, il convient de les mentionner à titre indicatif dans le budget mais de ne pas les prendre en compte dans le calcul du cadre subventionnable.

8. L’aide à la création de phonogrammes concerne les réalisations d’album d’au minimum 3 titres inédits. Les live, les remix et les compilations sont exclus du dispositif.

9. Un même demandeur pourra recevoir jusqu’à25 subventions par an.

10. Possibilitédedébloquer50%desaidesobtenuesencommissiondèslasignaturedesconventionset

11. envoi de la facture correspondante à l’acompte dans un délai de deux mois après l’obtention; 50% d’avance pour tous, recoupables sur les droits générés en cas de non réalisation des projets sachant que le délai de réalisation des projets est fixé à 18 mois. Audelà de cette durée les subventions seront désengagées.

II. DEMANDE D’AIDE POUR LA CRÉATION D’UNE VIDÉOMUSIQUE

gles en vigueur

12. Le dossier doit être présenté à la commission avant la diffusion, ou dans les quinze jours maximum qui suivent la première diffusion de la vidéomusique.

13. La vidéomusique devra être déclarée au répertoire social de la SPPF avant le règlement de la subvention.

14. Le demandeur doit avoir la gestion des droits audiovisuels.

15. Le label demandeur doit avoir déjà produit et commercialisé au niveau national un premier album.

16. Le demandeur doit attester d’un contrat de distribution physique au niveau national pour son

17. catalogue ou à défaut d’un contrat de distribution physique nominatif au niveau national pour le

18. projet concerné par la demande.

19. Le montant de la subvention demandée à la SPPF ne peut pas dépasser 40 % du budget total avec un

20. plafond de 25 000 €. Attention, en cas de coproduction, la subvention sera calculée sur la part

21. d’investissement du demandeur. Fournir le contrat de coproduction.

22. Pour toucher le solde, le demandeur doit fournir la copie d’un contrat particulier de fourniture de la

23. vidéomusique conclu avec une chaîne de télévision signataire d’un contrat général d’intérêt commun avec la SPPF, ou tout justificatif de la fourniture de la vidéomusique, sous forme dématérialisée, via la plateforme MUZICENTER IMDFASTRAX. Lorsque les vidéomusiques sont exclusivementexploitées et exposées sur des sites communautaires, tels que YouTube, Dailymotion, Watt …, ou sur les réseaux sociaux, tels que Facebook, Twitter, Instagram …. elles ne peuvent pas être déposées au répertoire social de l’associé SPPF, et ne sont pas éligibles aux subventions (non versement du solde). En cas de versement d’acompte, celui devra être remboursé.

24. Un même demandeur pourra recevoir jusqu’à 30 subventions par an.

25. Possibilité de débloquer 50% des aides obtenues en commission dès la signature des conventions et

26. dans un délai maximum de deux mois ; 50% d’avance pour tous, recoupables sur les droits générés en cas de non réalisation des projets sachant que le délai de réalisation est de 12 mois.

DEMANDE D’AIDE A LA PROMOTION ET AU MARKETING D’UN ALBUM (Uniquement pour les albums éligibles cf critères aide à l’enregistrement)

Règles en vigueur

27. Les demandes de subventions à la promotion et au marketing doivent être déposées après la date de commercialisation de l’album concerné par les investissements (et dans un délai maximum de 12 mois après la date de commercialisation). Les subventions promotion et marketing 2 et 3 dites « PM rechargeable » doivent être déposées sur un budget réalisé (fournir les factures des investissements au moment de la demande de subvention).

28. Le demandeur doit être le producteur de l’album ou licencié à titre exclusif ; il doit être luimême associé de la SPPF ou en licence exclusive avec un associé SPPF. Les titres devront être déclarés au répertoire social de la SPPF avant le règlement du solde de la subvention.

29. Sont éligibles à ce programme d’aide les sociétés ou les associations qui sont fiscalisées et qui ont opté pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

30. Le montant de la subvention demandée à la SPPF ne peut pas dépasser 40 % du budget total des investissements PM réalisés par le demandeur, avec un plafond de 35 000 €uros

31. Les dépenses doivent atteindre un seuil minimum de 15 245 € sauf pour les albums jazz et classique dont le minimum doit atteindre10 000 € (attention, toutes les factures acquittées vous seront demandées et vérifiées au moment du solde).

32. Les dépenses éligibles sont celles qui concernent directement la promotion du projet en France. Ce programme ne prend pas en compte les dépenses liées à la création de site internet, à la réalisation de vidéomusique, aux showcases et concerts sauf les frais liés aux cachets musiciens pour les émissions live promotionnelles. Concernant le merchandising, seuls les frais liés au merchandising promotionnel (non commercialisé) sont pris en compte.

33. Le projet doit générer des droits voisins en France (Rémunération équitable et/ou Copie Privée). Cela signifie que les frais de fixation de l’album promu doivent concerner pour un minimum de 50% un pays signataire de la Convention de Rome (Consulter l’onglet des ANNEXES pour vérifier les types de droits par pays).

34. Le demandeur devra attester d’un contrat de distribution physique au niveau national pour son catalogue ou à défaut d’un contrat de distribution physique nominatif au niveau national pour le projet concerné par la demande.

35. Un même demandeur pourra recevoir jusqu’à 25 subventions par an.

36. Possibilitédedébloquer50%desaidesobtenuesencommissiondèslasignaturedesconventionsdans

37. un délai de deux mois ; 50% d’avance pour tous, recoupables sur les droits générés en cas de non

38. réalisation des projets sachant que le délai de réalisation des projets est de 18 mois.

39. Possibilité de déclencher 3 aides à la PromotionMarketing pour un même album sur sa période

40. d’exploitation audelà d’un seuil de dépenses supérieur à 100 000 €. L’album concerné doit avoir obtenu la certification d’album d’or (50 000 ventes) pour effectuer la seconde demande, et de platine (100 000 ventes) pour effectuer la troisième demande. Les albums éligibles sont les albums produits par un label établi en France. Les demandes d’aide à la Promotion Marketing dite « rechargeable » restent soumises à l’accord préalable de la Commission et elles doivent être déposées sur un budget réalisé (fournir les factures des investissements au moment de la demande de subvention).

DEMANDE D’AIDE AU TOURSUPPORT

Règles en vigueur

41. Le dossier doit être présenté à la commission avant le début de la tournée (si la tournée a commencéau moment de la commission, le quota imposé de 8 dates minimum sera comptabilisé à partir de la date de la commission).

42. Le demandeur doit être le producteur de l’album ou licencié à titre exclusif ; il doit être luimême associé à la SPPF ou en licence exclusive avec un associé SPPF. Les titres devront être déclarés au répertoire social de la SPPF avant le règlement de la subvention.

43. Le label demandeur doit avoir déjà produit et commercialisé au niveau national un premier album.

44. Le demandeur doit attester d’un contrat de distribution physique au niveau national pour son

45. catalogue ou à défaut d’un contrat de distribution physique nominatif au niveau national pour le

46. projet concerné par la demande.

47. La tournée doit comprendre un minimum de 8 dates en France hors festivals, dans des régions et des

48. lieux différents (un toursupport ne sera pas subventionné par la SPPF si la tournée se déroule uniquement dans une ou deux régions françaises). Si l’artiste ou le groupe joue plusieurs jours dans la même salle, une seule date sera prise en compte.

49. Possibilité de présenter deux demandes différentes pour un même album : une demande d’aide aux 1ères parties ainsi qu’une demande d’aide pour la tournée principale de l’artiste (les show cases et les répétitions ne sont pas pris en compte).

50. Le montant de la subvention demandée à la SPPF ne peut pas dépasser 50 % de l’apport du producteur (cadre subventionnable) avec un plafond de 20 000 €.

51. L’album auquel est rattachée la tournée doit générer des droits voisins en France (Rémunération équitable et/ou Copie Privée). Cela signifie que les frais de fixation de l’album doivent concerner pour un minimum de 50% un pays signataire de la Convention de Rome (consulter l’onglet des ANNEXES pour vérifier les types de droits par pays).

52. Un même demandeur pourra recevoir jusqu’à 15 subventions par an.

53. Possibilitédedébloquer50%desaidesobtenuesencommissiondèslasignaturedesconventionsdans

54. un délai de deux mois ; 50% d’avance pour tous, recoupables sur les droits générés en cas de non réalisationdes projets sachant que le délai de réalisation des projets est de 18 mois.

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